Les 5 clés du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Entrée en vigueur le 1er juillet 2020
Date de mise à jour : 9 novembre 2020
Mise à jour du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020
Autre nom : « ARME » pour Activité Réduite de Maintien de l’Emploi
Le dispositif d’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) prend le relais du dispositif exceptionnel de chômage partiel mis en place par le gouvernement depuis mars 2020 pour faire face à la crise économique et sanitaire provoqué par le Covid-19.
- Il est mis en place à compter du 1er juillet 2020,
- Il est applicable aux accords ou documents transmis à la Direccte avant le 30 juin 2022.
L’objectif du dispositif d’APLD :
- Permettre à des entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de diminuer, par accord collectif, l’horaire de travail de leurs collaborateurs, sous réserve d’un engagement ferme sur le maintien de l’emploi et la formation.
- Mécanisme temporaire (2 ans maximum) et exceptionnel pour éviter des plans sociaux ou licenciements collectifs d’envergure.
Clé n°1 : Les entreprises concernées par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
- Des entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité sans que celle-ci ne compromette leur pérennité.
Clé n°2 : La signature préalable d’un accord collectif de mise en place de l’APLD :
- D’entreprise, d’établissement, de groupe ou de branche (ou être soumis à un accord de branche étendu),
- Aucune condition particulière d’éligibilité,
- Un diagnostic en préambule : de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité.
Clés n°3 : Les éléments de l’accord mettant en place l’Activité Partielle de Longue Durée :
- Date de début et durée d’application
- Activités et typologie des collaborateurs auxquels cet accord s’applique
- Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale (pas plus de 40%).
- Engagements pris en matière de maintien de l’emploi et de formation
- Modalités d’information des OS et des IRP
Il est possible de prévoir avec vos partenaires sociaux d’autres éléments pour compléter votre dispositif d’APLD.
Précisions du décret du 30 octobre 2020 :
Si vous ne respectez pas vos engagements en matière de maintien d’emploi (des licenciements pour motif économique mis en œuvre) , vous pouvez être condamnés à rembourser à l’ASP les allocations perçues au titre de l’APLD.
Deux situations peuvent néanmoins vous en exonérer :
- Des perspectives de situation dégradées depuis la signature de votre accord collectif,
- Un remboursement incompatible avec votre capacité économique et financière.
Pour solliciter cette exonération à l’administration, vous devrez au préalable avoir informé votre CSE, et le cas échéant, les organisations syndicales co-signataires de l’accord collectif instaurant l’APLD.
Clé n°4 : Le mécanisme de validation de l’accord APLD une fois signé :
- Soumission à la Direccte pour validation de l’accord collectif,
- Réponse de la Direccte dans les 15 jours (sauf accord de branche : 21 jours)
- Validation est accordée par tranches de 6 mois, dans la limite de 24 mois consécutifs ou sur une période de référence de 3 années consécutives.
Clé n°5 : La compensation de l’APLD pour les collaborateurs concernés :
- Versement par l’employeur d’une rémunération équivalente à environ 70% de son salaire brut.
- Indemnisation de l’employeur par l’Etat à hauteur de :
- 60% de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020,
- 56% de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords conclus à partir du 1er octobre inclus.
Le décret du 30 octobre 2020 prévoit désormais un alignement du montant de l’allocation que vous aurez à verser sur celui du régime de droit commun lorsqu’il est plus favorable. Cette règle entre en vigueur pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020, pour une durée temporaire. Cet alignement doit prendre fin avec le régime dérogatoire actuel, à savoir le 31 décembre 2020.
Attention : ce principe d’alignement ne vaut pas pour l’éventuelle indemnisation plus favorable que vous verseriez à vos collaborateurs en activité partielle de droit commun (indemnité non plafonnée à 4,5 SMIC).
Textes de référence :
– Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
– Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
– Décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
– Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
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