Le dialogue social en période de crise Covid19

Date de mise à jour : 10 décembre 2020

SIGNALE Les dispositions qui suivent font le point sur les mesures exceptionnelles spécifiques à la conduite du dialogue social en période de Covid19. Je les modifie au fur et à mesure des évolutions connues. Elles peuvent venir d’annonces gouvernementales, de la sortie des textes réglementaires et de questions reçues.

Pour toute question, n’hésitez pas à me les poser sur le formulaire de contact.

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Ordonnance du 15 avril 2020 – n° 2020-428 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

Ordonnance 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel

Décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Avec cet article, nous faisons le point sur les mesures exceptionnelles de gestion du dialogue social en période de Covid19.

Cet article traite de plusieurs aspects du dialogue social :

• Modification des modalités d’information consultation du CSE ;
• Modification des délais d’information consultation du CSE ;
• Négociation d’un accord collectif pendant la crise de Covid-19 ;
• Consultation de vos collaborateurs,
• Nouveaux délais de consultation issus de l’ordonnance du 15 avril 2020.

Première étape de l’adaptation du dialogue social en cette période de Covid19 : les modalités d’information consultation du CSE.

La modification des modalités d’information consultation du CSE

Cette simplification passe d’abord par un recours facilité aux réunions à distance. Cela prend aussi la forme d’une suspension de tous les processus électoraux en cours.

Recours facilité aux réunions à distance

Ces facilités ont été reconduite par l’ordonnance du 25 novembre 2020 et son décret d’application du 3 décembre 2020, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire. Celle-ci est prévu le 16 février 2021 à minuit.

L’objectif des ordonnances est de permettre aux IRP de rendre leurs avis dans les délais impartis malgré les circonstances. Il s’agit en pratique de faciliter le recours à des consultations à distance. Pour cela, il vous faut pouvoir dépasser la limite légale (hors accord spécifique) de 3 réunions par an en visioconférence.

Ainsi, l’ordonnance du 1er avril rend le recours à la visioconférence possible pour toute réunion de CSE ou de CSE central. Il n’y a qu’une seule condition posée : avertir au préalable les membres de l’instance.

Il en est de même pour les conférences téléphoniques ainsi que pour le recours à la messagerie instantanée si les deux autres moyens ne sont pas utilisables.

Suspension des processus électoraux en cours

L’ordonnance du 1er avril prévoit par ailleurs la suspension des processus électoraux en cours selon les règles suivantes :

• Processus en cours :
  • Suspendus à compter du 12 mars 2020,
  • 1er tour déjà passé : la suspension du processus n’impacte pas la régularité de ce 1er tour,

• Durée de suspension :

  • Au début de la crise sanitaire, jusqu’à 3 mois après la date de levée de l’état d’urgence sanitaire,

Mais l’ordonnance du 13 mai 2020 neutralise désormais l’impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur les élections professionnelles. Cette prolongation de l’état d’urgence est actuellement actée jusqu’au 10 juillet inclus, par la loi du 11 mai 2020.

👉 Pour les entreprises ayant engagé le processus électoral avant le 3 avril, le processus électoral est désormais suspendu jusqu’au 31 août 2020 inclus

👉 Pour les entreprises devant engager le processus électoral entre le 3 avril et la fin l’état d’urgence sanitaire + Pour les entreprises n’ayant pas engagé le processus électoral avant le 3 avril alors qu’elles en avaient l’obligation :

• Le début du processus électoral est fixé librement par l’employeur à une date entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus (sans que la date ne puisse être antérieure à la naissance de l’obligation)

• Recours sur les processus en cours : les délais pour répondre sont reportés intégralement. Ils recommencent à courir à la date de fin de suspension du processus électoral,

Sort des mandats en cours non prorogés au 12 mars 2020 et impactés par la suspension et le report des processus électoraux?

Ils sont prorogés automatiquement jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour. Lorsque cela est nécessaire, cette prorogation vaut jusqu’aux résultats du 2nd tour de élections professionnelles.

Enfin, la protection contre le licenciement des candidats aux élections est également prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour. Cette règle s’applique lorsque le délai initial de 6 mois a déjà expiré avant l’organisation de ce 1er tour.

Depuis peu, les délais applicables au dialogue social en cette période de Covid19, et notamment au CSE,  ont changé.

La modification des délais d’information consultation du CSE

Pour vos projets de décisions pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise de covid 19, voici les délais désormais applicables :

• Délai de transmission de l’ordre du jour du CSE aux membres du CSE (entr > 50), à l’IT et à l’agent de service des prévention des organismes de sécurité sociale : rapporté à 2 jours au moins avant la réunion (au lieu de 3 jours) ;
• Délai de transmission de l’ordre du jour du CSE central aux membres du CSE central : rapporté à 3 jours au moins avant la réunion (au lieu de 8 jours)

Ces nouveaux délais ne peuvent en revanche pas s’appliquer à l’information consultation d’un CSE sur un accord de performance collective ou un plan de sauvegarde de l’emploi.

Voyons maintenant comment négocier un accord collectif, élément phare du dialogue social en période de Covid19 qui impose télétravail, confinement, gestes barrières…

Comment négocier un accord collectif actuellement ?

Nous allons voir successivement les points suivants :

• A quelles modalités d’organisation spécifiques pouvons-nous recourir ?
• Comment la signature de l’accord peut-elle être envisagée ?

• Les modalités d’organisation de la réunion

En premier lieu, il faut savoir que le gouvernement préconise l’organisation des réunions de négociation à distance. Cela permet de préserver la santé et la sécurité des participants de la manière la plus optimale. En pratique, vous pouvez avoir recours à la visioconférence ou à l’audioconférence. Une seule exigence : que le principe de loyauté de la négociation soit respecté.

Lorsque l’urgence de la situation l’impose, vous pouvez organiser la négociation en présentiel. Mais en réalité, ce n’est possible que si vous avez la possibilité de mettre en place les règles de sécurité et gestes barrières adéquates. Les négociateurs pourront alors se rendre sur le lieu de la négociation, munis de leur attestation de déplacement dérogatoire pour se rendre sur leur lieu de travail (jusqu’au 10 mai au soir!)

• Les modalités d’organisation de la signature de l’accord collectif

Vous avez d’abord la possibilité de mettre en place une signature électronique.

Les conditions de mise en place sont les suivantes :

• Il faut garantir que la signature électronique ne puisse être liée qu’au seul signataire ;
• Les conditions de mise en oeuvre doivent permettre de l’identifier ;
• Les données de création du compte pour la signature électronique doivent être sous le contrôle exclusif du signataire ;
• L’outil doit permettre de garder la trace de toute intervention ou modification ultérieure des données.

A défaut de mettre en place une signature électronique, vous pouvez toujours organiser une signature par chaque partie mais à distance.

Vous devez respecter plusieurs étapes :

1. Envoyer le projet soumis à signature à toutes les parties. Cet envoi peut se faire physiquement, par la poste ou par portage. Il peut bien sûr se faire aussi par voie électronique (par mail).
2. Chaque partie l’imprime d’abord s’il arrive par mail. Elle doit ensuite le parapher et le signer.
3. Enfin, elle doit le renvoyer par tout moyen : physique (poste, portage) ou dématérialisé (scan, photo puis envoi par mail).

L’accord complet signé sera alors composé de l’ensemble des exemplaires individuellement signés.

C’est avec l’ensemble de ces documents qui devront donc être remis pour les formalités de dépôt.

Dernière possibilité : proposer aux parties de vous remettre un mandat de signature. Ce n’est pas banal mais tout à fait possible ! Pour que le mandat soit valable, il faut simplement qu’il soit écrit. La forme importe peu dès lors qu’elle permet l’identification de son auteur.

Un conseil pratique indispensable : le mandant doit penser à définir la version de l’accord pour laquelle il donne un mandat !

Le contenu intégral de ce protocole est disponible ici.