Date de mise à jour : 2 juin 2020

 

SIGNALE Les dispositions qui suivent font le point sur les mesures exceptionnelles spécifiques à la conduite du dialogue social en période de Covid19. Je les modifie au fur et à mesure des évolutions connues. Elles peuvent venir d’annonces gouvernementales, de la sortie des textes réglementaires et de questions reçues.

Pour toute question, n’hésitez pas à me les poser sur le formulaire de contact.

 

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Ordonnance du 15 avril 2020 – n° 2020-428 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

 

Avec cet article, nous faisons le point sur les mesures exceptionnelles de gestion du dialogue social en période de Covid19.

 

Cet article traite de plusieurs aspects du dialogue social :

  • Modification des modalités d’information consultation du CSE ;
  • Modification des délais d’information consultation du CSE ;
  • Négociation d’un accord collectif pendant la crise de Covid-19 ;
  • Consultation de vos collaborateurs,
  • Nouveaux délais de consultation issus de l’ordonnance du 15 avril 2020.

 

Première étape de l’adaptation du dialogue social en cette période de Covid19 : les modalités d’information consultation du CSE.

La modification des modalités d’information consultation du CSE

Cette simplification passe d’abord par un recours facilité aux réunions à distance. Cela prend aussi la forme d’une suspension de tous les processus électoraux en cours.

Recours facilité aux réunions à distance

L’objectif des ordonnances est de permettre aux IRP de rendre leurs avis dans les délais impartis malgré les circonstances. Il s’agit en pratique de faciliter le recours à des consultations à distance. Pour cela, il vous faut pouvoir dépasser la limite légale (hors accord spécifique) de 3 réunions par an en visioconférence.

Ainsi, l’ordonnance du 1er avril rend le recours à la visioconférence possible pour toute réunion de CSE ou de CSE central. Il n’y a qu’une seule condition posée : avertir au préalable les membres de l’instance.

Il en est de même pour les conférences téléphoniques ainsi que pour le recours à la messagerie instantanée si les deux autres moyens ne sont pas utilisables.

 

Suspension des processus électoraux en cours

L’ordonnance du 1er avril prévoit par ailleurs la suspension des processus électoraux en cours selon les règles suivantes :

  • Processus en cours :
    • Suspendus à compter du 12 mars 2020,
    • 1er tour déjà passé : la suspension du processus n’impacte pas la régularité de ce 1er tour,

 

  • Durée de suspension :

    • Au début de la crise sanitaire, jusqu’à 3 mois après la date de levée de l’état d’urgence sanitaire,

Mais l’ordonnance du 13 mai 2020 neutralise désormais l’impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur les élections professionnelles. Cette prolongation de l’état d’urgence est actuellement actée jusqu’au 10 juillet inclus, par la loi du 11 mai 2020.

👉 Pour les entreprises ayant engagé le processus électoral avant le 3 avril, le processus électoral est désormais suspendu jusqu’au 31 août 2020 inclus

👉 Pour les entreprises devant engager le processus électoral entre le 3 avril et la fin l’état d’urgence sanitaire + Pour les entreprises n’ayant pas engagé le processus électoral avant le 3 avril alors qu’elles en avaient l’obligation :

  • Le début du processus électoral est fixé librement par l’employeur à une date entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus (sans que la date ne puisse être antérieure à la naissance de l’obligation)
  • Recours sur les processus en cours : les délais pour répondre sont reportés intégralement. Ils recommencent à courir à la date de fin de suspension du processus électoral,

 

Sort des mandats en cours non prorogés au 12 mars 2020 et impactés par la suspension et le report des processus électoraux?

Ils sont prorogés automatiquement jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour. Lorsque cela est nécessaire, cette prorogation vaut jusqu’aux résultats du 2nd tour de élections professionnelles.

Enfin, la protection contre le licenciement des candidats aux élections est également prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour. Cette règle s’applique lorsque le délai initial de 6 mois a déjà expiré avant l’organisation de ce 1er tour.

 

Depuis peu, les délais applicables au dialogue social en cette période de Covid19, et notamment au CSE,  ont changé.

 

La modification des délais d’information consultation du CSE

Pour vos projets de décisions pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise de covid 19, voici les délais désormais applicables :

  • Délai de transmission de l’ordre du jour du CSE aux membres du CSE (entr > 50), à l’IT et à l’agent de service des prévention des organismes de sécurité sociale : rapporté à 2 jours au moins avant la réunion (au lieu de 3 jours) ;
  • Délai de transmission de l’ordre du jour du CSE central aux membres du CSE central : rapporté à 3 jours au moins avant la réunion (au lieu de 8 jours)

 

Ces nouveaux délais ne peuvent en revanche pas s’appliquer à l’information consultation d’un CSE sur un accord de performance collective ou un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

 

Voyons maintenant comment négocier un accord collectif, élément phare du dialogue social en période de Covid19 qui impose télétravail, confinement, gestes barrières…

 

Comment négocier un accord collectif actuellement ?

Nous allons voir successivement les points suivants :

  • A quelles modalités d’organisation spécifiques pouvons-nous recourir ?
  • Comment la signature de l’accord peut-elle être envisagée ?

 

 

  • Les modalités d’organisation de la réunion

En premier lieu, il faut savoir que le gouvernement préconise l’organisation des réunions de négociation à distance. Cela permet de préserver la santé et la sécurité des participants de la manière la plus optimale. En pratique, vous pouvez avoir recours à la visioconférence ou à l’audioconférence. Une seule exigence : que le principe de loyauté de la négociation soit respecté.

 

Lorsque l’urgence de la situation l’impose, vous pouvez organiser la négociation en présentiel. Mais en réalité, ce n’est possible que si vous avez la possibilité de mettre en place les règles de sécurité et gestes barrières adéquates. Les négociateurs pourront alors se rendre sur le lieu de la négociation, munis de leur attestation de déplacement dérogatoire pour se rendre sur leur lieu de travail (jusqu’au 10 mai au soir!)

 

  • Les modalités d’organisation de la signature de l’accord collectif

Vous avez d’abord la possibilité de mettre en place une signature électronique.

Les conditions de mise en place sont les suivantes :

  • Il faut garantir que la signature électronique ne puisse être liée qu’au seul signataire ;
  • Les conditions de mise en oeuvre doivent permettre de l’identifier ;
  • Les données de création du compte pour la signature électronique doivent être sous le contrôle exclusif du signataire ;
  • L’outil doit permettre de garder la trace de toute intervention ou modification ultérieure des données.

 

A défaut de mettre en place une signature électronique, vous pouvez toujours organiser une signature par chaque partie mais à distance.

Vous devez respecter plusieurs étapes :

  1. Envoyer le projet soumis à signature à toutes les parties. Cet envoi peut se faire physiquement, par la poste ou par portage. Il peut bien sûr se faire aussi par voie électronique (par mail).
  2. Chaque partie l’imprime d’abord s’il arrive par mail. Elle doit ensuite le parapher et le signer.
  3. Enfin, elle doit le renvoyer par tout moyen : physique (poste, portage) ou dématérialisé (scan, photo puis envoi par mail).

 

L’accord complet signé sera alors composé de l’ensemble des exemplaires individuellement signés.

C’est avec l’ensemble de ces documents qui devront donc être remis pour les formalités de dépôt.

 

Dernière possibilité : proposer aux parties de vous remettre un mandat de signature. Ce n’est pas banal mais tout à fait possible ! Pour que le mandat soit valable, il faut simplement qu’il soit écrit. La forme importe peu dès lors qu’elle permet l’identification de son auteur.

Un conseil pratique indispensable : le mandant doit penser à définir la version de l’accord pour laquelle il donne un mandat !

 

 

 

 

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Deuxième thématique modifiée par des mesures exceptionnelles pour conduire le dialogue social en cette période de coronavirus : la consultation à distance de ses collaborateurs.

 

Comment consulter ses collaborateurs à distance ?

 

La première étape pour consulter ses collaborateurs à distance, c’est d’abord de voir si vous êtes concernés par la possibilité de le faire ! Nous détaillerons ensuite les modalités concrètes de cette consultation si particulières, adaptées par le gouvernement pour répondre à cette période de crise sanitaire.

 

 

Alors, êtes-vous concernés par la possibilité de consulter vos collaborateurs ?

 

C’est le cas dans deux hypothèses :

  • Parce que vous avez moins de 11 collaborateurs,
  • Parce que vous avez entre 11 et 20 collaborateurs mais pas de membres élus au CSE.

 

La consultation peut porter sur tout projet de texte (“accord”) portant sur un thème relevant habituellement de la négociation collective.

Elle est mise en oeuvre à distance pour respecter la consigne d’interdiction (jusqu’au 11 mai) et de limitation des rassemblements de plus de 10 personnes après.

 

Les modalités de la consultation à distance 

Vous pouvez pour cela  utiliser un dispositif électronique pour recueillir à distance l’approbation de vos collaborateurs à distance. Il faut qu’il garantisse la confidentialité du vote de chacun des participants. Il doit également permettre l’émargement personnel. L’objectif est d’éviter le vote multiple.

Vous devez désormais communiquer les modalités de la consultation au plus tard 5 jours avant celle-ci à vos collaborateurs, avec le projet de texte. C’est l’ordonnance du 15 avril qui raccourcit ce délai d’en principe 15 jours.

 

Votre projet est approuvé si 2/3 des votants se prononcent en sa faveur. Si tel est le cas, vous devrez alors déposer “l’accord” selon les règles légales classiques.

Il faudra penser à joindre à votre dépôt le récapitulatif de l’opération de vote électronique. C’est votre prestataire qui émet ce document.

 

 

Dernière adaptation des modalités de gestion du dialogue social pour faire face au coronavirus : l’édiction de nouveaux délais pour faciliter la conclusion d’accords collectifs.

 

Les nouveaux délais pour faciliter la conclusion d’accords collectifs

 

L’ordonnance du 15 avril 2020 créée de nouveaux délais pour faciliter la conclusion des accords collectifs. Ils s’appliquent aux “accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire” soit à ce jour le 24 juin 2020, mais une prolongation de 2 mois est en cours d’adoption.

 

Les accords concernés sont les accords “dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation”.

Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser ces facilités pour des accords ayant d’autres objets, à titre intégral ou partiel.

 

Hypothèse d’un accord collectif est signé par des OS représentatives n’ayant pas obtenu la majorité mais « seulement » entre 30 % et 50 % des suffrages aux dernières élections.

Dans ce cas, les syndicats signataires peuvent demander la demande de consultation des salariés.

Ils ont, avec ce nouveau texte, 8 jours après la signature pour le faire. Les textes initiaux prévoient un délai d’un mois.

 

Vous avez ensuite 5 jours pour organiser et mettre en œuvre la consultation (au lieu de 2 mois).

 

Hypothèse d’entreprises d’au moins 50 collaborateurs sans délégués syndicaux

Vous avez la possibilité de proposer à vos élus de négocier un accord d’adaptation aux conséquences de la crise. Dans ce cas, ils n’ont plus que 8 jours pour exprimer leur souhait de négocier (au lieu d’un mois).

 

Hypothèse d’entreprises de moins de 11 collaborateurs (ou moins de 20 sans CSE)

L’ordonnance du 15 avril 2020 vous permet de réduire le délai de transmission des modalités de consultation et du projet de texte à 5 jours avant la date envisagée comme évoqué plus haut.

 

 

Pour toute question sur cette gestion particulière du dialogue social ou pour être accompagné dans sa mise en oeuvre, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact!

 

 

Je termine cet article avec une infographie sur le protocole de déconfinement dévoilé par le gouvernement le 3 mai. Il concerne la reprise des activités en entreprise, l’accueil des collaborateurs, fournisseurs et clients.

 

Le protocole de déconfinement

Le contenu intégral de ce protocole est disponible ici.

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