MODE OPÉRATOIRE pour mettre en œuvre le chômage partiel

Date de mise à jour : 13 novembre 2020

 

SIGNALE Les dispositions qui suivent constituent un véritable mode opératoire du chômage partiel. Elles ont vocation à être le plus précises possibles.  Elles sont mis à jour à chaque fois qu’un texte modifie le dispositif.

Pour toute question, n’hésitez pas à me les poser sur le formulaire de contact.

Par ailleurs, le gouvernement a mis en ligne un document de questions/réponses à destination des entreprises et des salariés. Il a été mis à jour le 1er octobre 2020. 

 

Les textes de référence :

La loi d’urgence et ses différents textes d’application pour adapter le dispositif d’activité partielle sont parus. Vous pouvez les retrouver ici, en appui de ce mode opératoire du chômage partiel :

Loi ordinaire d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle (dit de « sécurisation de l’activité partielle »)

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable de l’activité

Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

 

Attention !

Ces dispositions sont applicables à toute demande de chômage partielle déposée ou renouvelée à compter de sa date de publication (26 mars 2020) pour les heures chômées à compter du 1er mars 2020.

 

Dans ce mode opératoire du chômage partiel, nous abordons successivement les points suivants :

1. Définition de l’activité partielle
2. Collaborateurs pouvant être concernés par du chômage partiel
3. Procédure de demande d’autorisation de l’activité partielle
4. Mise en œuvre du chômage partiel dans votre entreprise (ce que vous devez payer)
5. Remboursement de l’allocation d’activité partielle à votre entreprise
6. Effets du chômage partiel sur les contrats de travail
7. Exemples

 

1ère étape de ce mode opératoire du chômage partiel : sa définition!

DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE (ex-chômage partiel ou chômage technique) :

 

• Votre entreprise subit une réduction ou suspension de son activité pour des motifs limitativement prévus :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

L’épidémie de coronavirus est en effet une de ces circonstances exceptionnelles.

 

• L’activité partielle peut prendre 2 formes distinctes : 

  • Une fermeture temporaire ;
  • Une réduction de l’horaire de travail applicable en-deçà de l’horaire légal (35h hebdomadaires) ou de l’’horaire conventionnellement ou contractuellement prévu.

Le calcul de l’indemnisation se fait en principe uniquement sur une base 35h. Par ailleurs, jusque là, il n’était pas possible d’indemniser les collaborateur sen régime d’équivalence ou les heures supplémentaires « structurelles. » L’ordonnance du 27 mars 2020 permet désormais la prise en charge des heures d’équivalence pour les secteurs concernés (routiers notamment, commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers). L’ordonnance du 22 avril 2020 a également élargit la prise en charge du chômage partiel aux heures supplémentaires structurelles. Les hypothèses de prise en charge sont les suivantes : Avoir d’abord conclu avec votre collaborateur, une convention individuelle de forfait incluant des heures supplémentaires. Cette convention peut porter sur le mois, la semaine ou l’année. Appliquer ensuite une durée du travail supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 24 avril 2020

• Dans votre entreprise ou dans une partie de celle-ci.

Dans une entreprise à établissements distincts : Depuis le mois d’avril, vous pouvez enfin faire vos demandes en une seule fois! Auparavant, il vous fallait déposer une demande différente pour chacun des établissements distincts pour les salariés de celui-ci. Le décret du 26 juin 2020 précise à ce titre pour dans les entreprises comportant au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements les éléments suivants : Une demande unique peut être déposée à la Préfecture du département de l’un de ces établissements (choix libre) ; Le contrôle opéré sur le recours à l’activité partielle sera fait par chaque Préfecture de chaque établissement. Ce dispositif, temporaire dans un premier temps, devient d’ailleurs définitif à compter du 1er novembre 2020. Cette règle vaut autant pour les demandes initiales que pour les renouvellements (décret 2020-1316 du 30 octobre 2020).

 

2ème étape de ce mode opératoire du chômage partiel : qui peut intégrer le dispositif?

 

LES COLLABORATEURS CONCERNÉS PAR L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Mise à jour du 13 novembre : le chômage partiel des salariés vulnérables

Le décret du 29 août 2020 a limité une première fois les collaborateurs concernés par l’activité partielle au titre de la vulnérabilité au Covid-19. Le décret du 10 novembre 2020 publié au JO le 11 novembre a encore réduit la portée de cette mesure.

Seuls les salariés répondant à deux critères cumulatifs parmi les suivants, et présentant un certificat médical à leur employeur, peuvent être éligibles à l’activité partielle au titre d’une impossibilité du maintien au travail :

Critère n°1 : Etre dans l’une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

Critère n°2 :  Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

 

• L’activité à temps partiel est une mesure collective qui s’impose bien évidemment à vos collaborateurs :

  • Elle doit en principe concerner l’ensemble des collaborateurs, à l’échelle de :
    • Votre entreprise ou d’un de vos établissements,
    • Un de vos services, ateliers, unité de production,
    • Une équipe, équipe projet…

 

Mais l’individualisation des demandes de chômage partiel est désormais possible !

L’ordonnance du 22 avril 2020 ouvre enfin cette possibilité à titre exceptionnel et dérogatoire.

Dans le détail, cette ordonnance permet en effet le placement en activité partielle de vos collaborateurs :

• De façon individualisée : une partie de vos collaborateurs, de ceux d’un établissement, d’un service ou d’un atelier. Cette règle vaut même pour des collaborateurs relevant d’une même catégorie professionnelle.
• Selon une répartition distincte des heures chômées ou travaillées.

C’est donc une disposition fondamentale pour apporter de la souplesse face à une reprise économique qui s’annonce complexe!

 

Pour mettre en œuvre cette individualisation, vous devez néanmoins respecter quelques conditions :

• Cette individualisation doit être nécessaire pour maintenir ou reprendre l’activité,
• Un accord d’entreprise ou d’établissement (ou convention/accord de branche) doit par ailleurs la prévoir.  A défaut, un avis favorable de votre CSE ou conseil d’entreprise. Cet accord ou cette décision unilatérale ne pourront produire d’effet au-delà du 31 décembre 2020.

Le décret du 26 juin 2020 est venu redonner les conditions et délais du dépôt auprès de l’administration de cet accord ou de l’avis du CSE.

• Lorsque l’accord ou l’avis est postérieur à l’autorisation du recours : le déposer dans les 30 jours de sa signature ou du rendu de l’avis.
• Pour toute autorisation ou signature d’accord, ou avis du CSE antérieur au 29 juin 2020 : à transmettre avant le 29 juillet 2020.

• Le texte support doit par ailleurs préciser les :
  • Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de la structure concerné par le projet d’individualisation du placement au chômage partiel.
  • Critères objectifs (postes, fonctions, qualifications, compétences…) permettant de justifier le recours à l’individualisation,
    • Pour les salariés maintenus en activités ou placés au chômage partiel,
    • Ou pour une répartition différenciée des heures travaillées ou chômées.
  • Modalités et la périodicité de réexamen des critères objectifs pour tenir compte du volume et des conditions de votre activité : cette périodicité ne peut être inférieure à 3 mois.
  • Modalités de conciliation de la vie professionnelle, personnelle et familiale de vos collaborateurs,
  • Moyens d’information de l’ensemble de vos collaborateurs sur l’application de l’accord ou de la décision unilatérale pendant toute sa durée d’application.

Pour ceux qui ne remplissent pas ces conditions : Il est toujours possible d’individualiser ensuite la mise en œuvre du dispositif en fonction de votre besoin :  le code du travail vous autorise à placer en activité partielle les salariés de manière individuelle et alternative. Concrètement, cela signifie que les salariés peuvent être mis individuellement en activité partielle, par roulement. La condition? : que la réduction de l’horaire de travail est collective et appliquée de manière identique. Exemples : Si vous décidez de recourir à l’activité partielle pour un seul service de plusieurs personnes, vous pouvez couper l’équipe en 2 et placer en activité partielle les 2 groupes une semaine sur 2. En revanche, vous ne pouvez pas placer uniquement le 1er groupe en chômage partiel. De même, si un service compte 1 seule personne (secrétariat, comptabilité…), vous pouvez appliquer l’activité partielle à cette seule personne au titre de ce service. Les différences de traitement (roulement, impact d’un service et pas d’un autre) devront à ce titre faire l’objet d’une justification et de l’information du CSE dans le cadre de la procédure d’information consultation.

 

• Tout collaborateur peut bénéficier du dispositif, sans condition d’ancienneté :

  • Quelle que soit la nature du contrat de travail :
    • CDI
    • CDD
    • Contrat en alternance
    • …
  • Y compris des collaborateurs en période d’essai : ils perçoivent l’indemnité de chômage partielle pour réduction ou suspension du contrat.

 

Dans le cas d’une suspension totale de l’activité de votre collaborateur en période d’essai, celle-ci est suspendue et reprendra après l’issue du chômage partiel.

 

La rupture de la période d’essai ne se motive pas : néanmoins elle doit se fonder sur le fait que le collaborateur recruté n’a pas les compétences requises pour le poste sur lequel il est affecté. => Rompre une période d’essai au motif de la crise sanitaire ou du recours au chômage partiel dans votre entreprise pourrait être considéré comme abusif (et donc entraîner le versement de dommages et intérêts à votre collaborateur en cas de contentieux).

 

• Quelle que soit leur durée de travail :
  • Temps plein,
  • Temps partiel.

 

L’activité partielle ne peut pas concerner des : Mandataires sociaux (gérant, président, DG…). Le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité les concernant. Indépendants ou employés à domicile. Un dispositif spécifique de chômage partiel a été mis en place sur les sites du Cesu et de Pajemploi pour ces personnes.

Le décret d’adaptation ouvre le recours chômage partiel pour vos collaborateurs au forfait jours ou heures, y compris lorsque votre entreprise n’est pas fermée, ou si vous baissez de manière conjoncturelle votre activité.

 

3ème étape du mode opératoire du chômage partiel : la demande d’autorisation à l’administration de recourir à un tel dispositif.

 

LA PROCÉDURE DE DEMANDE D’ACTIVITÉ PARTIELLE

En cas de difficultés, les coordonnées téléphoniques de l’assistance technique du portail Activité Partielle sont : 0800 705 800

 

1. La consultation du CSE ou l’information de vos collaborateurs

 

Organisez autant que possible la réunion par visio-conférence. Si votre réunion se déroule en présentiel, veillez à respecter les consignes de distanciation physique.

 

Dans les entreprises avec CSE et > 50 salariés :

• Information et consultation préalable

Le décret d’adaptation ouvre  la possibilité d’une consultation a posteriori. Il faut dans ce cas préciser, lors du dépôt de la demande, la date prévue pour la consultation de votre CSE. Ensuite, cet avis devra être transmis dans les 2 mois qui suivent la demande d’activité partielle.

• Sur la nécessité et les modalités de recours
• Motifs de recours, période prévisionnelle, nombre de salariés concernés, engagements pris en cas de demande de renouvellement d’autorisation.

Le décret du 26 juin explicite la nécessité d’avoir un avis du CSE préalable à la demande d’autorisation au recours à l’activité partielle.

Le décret du 30 octobre 2020 précise  que vous êtes également tenus d’informer votre CSE à l’échéance de chaque autorisation de recours au chômage partiel.

Dans les entreprises < 50 salariés ou sans CSE :

• Information écrite et individuelle
• Préalable à la mise en œuvre
• Durée prévisionnelle et nombre de salariés concernés.

Le gouvernement précise qu’en l’absence de CSE, la demande d’activité partielle pourra être autorisée de manière exceptionnelle.

Il est possible de convoquer un CSE extraordinaire pour procéder à cette information consultation.

 

 

2. La demande d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle auprès du Préfet

• Cette demande d’autorisation d’activité partielle est faite directement sur internet: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

Décret d’adaptation : vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du placement de vos collaborateurs en activité partielle pour faire votre demande.

 

Vous devez être en mesure de fournir :

• Les informations permettant de vous identifier en qualité d’employeur,
• Le nom de la personne habilitée et chargée de faire la demande de mise en activité partielle,
• L’adresse mail à laquelle l’Administration pourra vous transmettre les informations pour authentifier l’auteur de la demande d’autorisation et sa réponse

Vérifiez bien l’exactitude de l’adresse mail fournie pour éviter des erreurs + vos Spams pour la réponse.

• Les coordonnées bancaires du compte sur lequel le remboursement des indemnisations vous sera versé par l’Agence des Services de Paiement (ASP).

 

• La demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle d’1 semaine à 6 mois, renouvelable sur la base d’une série d’engagements que vous devrez prendre
  • Maintien des emplois sur une certaine durée, actions de formation pour les collaborateurs en activité partielle, et de GPEC, actions de rétablissement de la situation économique de l’entreprise…)

Le décret d’adaptation prolonge cette durée d’autorisation maximale à 12 mois.

En l’absence d’anticipation possible de la durée prévisible des difficultés liés à la crise sanitaire, il est préconisé de demander la période maximale de prise en charge.

 

• Les informations à fournir:

  • Numéro Siret

• • Nombre de collaborateurs dans votre entreprise

• • Motif(s) de recours:

1. Circonstances exceptionnelles
2. Coronavirus

• • Motivation de la demande

Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de votre entreprise.

La circonstance de mise en sécurité des collaborateurs n’est pas un critère suffisant en soi.

• Fermeture administrative de votre établissement,
• Absence massive de collaborateurs indispensables (quarantaine, contamination…) à l’activité de votre entreprise,
• Interruption temporaire des activités non essentielles,
• Baisse de l’activité liée à l’épidémie : difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulations de commandes…

 

Pour les entreprises non concernées par une fermeture obligatoire : L’objectif est de MAINTENIR AUTANT QUE POSSIBLE L’ACTIVITÉ. Vous devez par conséquent chercher à adapter au mieux l’organisation et les modalités du travail pour permettre à un maximum de vos collaborateurs de continuer de travailler.

Fermer votre entreprise et mettre vos collaborateurs au chômage partiel trop vite et de manière trop globale est dangereux : vous risquez de vous voir refuser le recours au chômage partiel (y compris a posteriori avec remboursement des sommes perçues).

 

• • Période prévisible de sous-activité:

Les services de l’Etat préconisent de faire une demande au moins jusqu’au 30 juin 2020, mais vous pouvez aussi choisir de faire une demande pour le délai maximal à savoir 12 mois (décret d’adaptation).

 

• • Nombre de salariés concernés et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période prévisible de sous-activité,

Ce calcul doit être fait au plus juste selon votre analyse de la situation et par ETP.

 

• • L’avis préalable du CSE et les documents présentés aux instances.

Ou, si comme le prévoit exceptionnellement le décret d’adaptation, la date prévue du CSE, avec obligation de transmettre l’avis dans les 2 mois du recours à l’activité partielle.

 

3. L’autorisation de l’administration

 

• La réponse vous sera transmise par voie électronique sous 2 jours calendaires jusqu’au 31 décembre 2020 – décret d’adaptation (au lieu des 15 jours normalement requis), faute de quoi l’autorisation est considérée comme accordée.

 

• Un refus devra être motivé.

 

• Sur la base de l’autorisation reçue, vous devez :
  • Informer votre CSE s’il existe,
  • Informer individuellement vos collaborateurs des mesures qui les concernent.
  • Afficher les nouveaux horaires de travail applicables dans vos locaux.

 

Si vos collaborateurs travaillent habituellement selon les horaires collectifs : quelles que soient les modalités de réduction de l’horaire au titre de l’activité partielle (modification des horaires pour toute ou pour partie de l’entreprise, fermeture totale ou partielle de l’entreprise,) et peu important la période de décompte du temps de travail retenue dans l’entreprise, vous devrez afficher les nouveaux horaires de travail de vos collaborateurs qui continuent, malgré la mesure d’activité partielle, à travailler selon un horaire collectif. Si vos collaborateurs travaillent habituellement selon un horaire individualisé (ou en cas de mise en œuvre individualisée/en alternance : Vous devez informer, par tous moyens, vos collaborateurs de leurs nouveaux horaires, en utilisant le mode d’information le plus approprié selon votre contexte : mail avec accusé de réception, remise d’un courrier en main propre contre décharge, affichage sur les lieux de travail…

 

 

4. La durée d’autorisation d’activité partielle

 

• L’autorisation d’activité partielle vaut pour 12 mois maximum (à titre exceptionnel – décret d’adaptation), même si un renouvellement est possible dans certaines conditions. Vous devrez alors prendre des engagements supplémentaires en faveur de l’emploi.

A compter du 1er janvier 2021, sauf prorogation de cette dispositif exceptionnelle, la durée maximale d’autorisation sera rabaissée à son niveau normal à savoir : 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs (sauf en cas de sinistres ou d’intempéries).

Il n’y a aucun délai de carence : le dispositif assure en effet une indemnisation dès la 1ère heure chômée. Le décret d’adaptation s’applique à toutes les heures chômées depuis le 1er mars 2020, pour les demandes ou renouvellements faits à compter du 26 mars 2020.

 

• Il est possible de solliciter l’activité partielle pour un contingent annuel d’heures indemnisables de 1607h par collaborateur et par an (sauf exception). Ce contingent a été étendu par le décret du 31 mars 2020 (il était au préalable de 1600h).