Phase 2 : le bilan de la prise en charge de la mobilité par les employeurs

Le gouvernement a par ailleurs prévu d’effectuer un bilan des accords mobilité qui seraient signés dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il aura lieu d’ici à mi-2021. En fonction des résultats, le gouvernement pourra être amené à prendre une ordonnance pour définir les conditions de prise en charge par l’employeur des frais de transport.

Le nouveau thème dans la négociation égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Votre négociation n’aboutit pas à un accord?

Vous pourrez toujours, si vous le souhaitez, mettre en place l’une de ces prises en charge. Vous devrez pour cela prendre une décision unilatérale (DUE). Il vous faudra par ailleurs penser à consulter d’abord votre comité social et économique (CSE).

• Vous n’avez pas l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail?

Vous pouvez néanmoins vous engager sur cette thématique de la mobilité. Pour cela, vous pourrez prendre une DUE contenant un « plan de mobilité employeur. »

Le régime fiscal et social de la prise en charge de la mobilité par l’employeur

Les employeurs qui prendront en charge les frais de transport de leurs collaborateurs seront exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS jusqu’à 400€ par an.

Une exonération de l’impôt sur le revenu est également prévue dans les mêmes limites financières :

• 200€/an maximum pour les frais de carburant ;
• 400€/an maximum pour le forfait mobilité durable et pour les frais d’alimentation électrique.

Les prochaines infographies relatives aux nouveautés Rh 2020 porteront sur :

• La nouvelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
• Les nouvelles modalités de contrôle Urssaf ;
• Les nouvelles règles en matière de frais de transport et de mobilité durable.