Une alternative pour remplir son obligation d’emploi des travailleurs handicapés : l’accord de branche

Si vous appliquez un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés, votre obligation d’emploi sera validée. Ces programmes peuvent être annuels ou pluriannuels.

Depuis le 1er janvier 2015, ces accords et programmes doivent intégrer :

• Un plan d’embauche en milieu ordinaire,
• Un plan de maintien dans l’entreprise,
• Et au moins des actions suivantes :
  • Un plan d’insertion et de formation ;
  • Un plan d’adaptation aux mutations technologiques.

Pour valider l’obligation d’emploi, votre accord collectif doit être agréé par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – nouveau nom de l’inspection du travail). Les accords de branche, quant à eux, doivent obtenir un agrément de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Ces accords de branche auront désormais une durée de validité de 3 ans maximum. Ils pourront par ailleurs être renouvelés une fois.

 

Les déductions possibles à la contribution annuelle

Dès lors que vous êtes redevables de la contribution annuelle pour non atteinte de l’obligation d’emploi, vous pourrez opérer certaines déductions financières. Les nouvelles dispositions prévoient ainsi une liste de dépenses supportées directement par l’entreprise pouvant être déductibles de la contribution. Il s’agit notamment de :

• Contrats de fourniture,
• Sous-traitance,
• Prestations de services
• Partenariats,

avec des entreprises adaptées, des Esat ou des travailleurs indépendants handicapés.

 

Le rôle de l’Agefiph dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Vous pouvez recourir à l’Agefiph en tant qu’employeur de droit privé sur deux points importants :

• Cette structure peut vous aider à recruter ou à maintenir dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.
• Vous pouvez la solliciter dans le cadre du « rescrit handicap » pour toute question concernant l’application, votre situation, la législation sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Vous pouvez également utiliser le site de l’Agefiph pour simuler le montant de votre contribution si vous ne remplissez pas l’obligation d’emploi de 6%.

 

 

Les prochaines infographies relatives aux nouveautés Rh 2020 porteront sur :

• Les nouvelles modalités de contrôle Urssaf ;
• Les nouvelles règles en matière de frais de transport et de mobilité durable.

 

Mise à jour 2021 : 

L’aide à l’embauche des Travailleurs Handicapés, instituée début 2021, devait s’arrêter aux contrats conclus jusqu’au 28 février 2021.
Un décret du 23 février 2021 prolonge cette aide jusqu’au 30 juin 2021.

A retenir :

Tout CDI ou CDD d’au moins 3 mois signé avec une personne bénéficiant de la RQTH pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC horaire permettra à l’employeur de bénéficier de cette aide d’un montant de 4 000€ maximum.

 

 

Par ailleurs, au mois de mars de chaque année, votre contribution est calculée.

Avant le 15 mars de chaque année, sur la base de vos déclarations mensuelles de l’année n, l’Ursaff vous notifie les éléments suivants :

• l‘effectif retenu pour l’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés au titre de l’obligation ;
• l’effectif de bénéficiaires employés par votre entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs ;
• l’effectif de collaborateurs relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).

Ces données prennent en compte les déclarations réceptionnées par l’Urssaf jusqu’au 15 février.

La DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) et le paiement de la contribution sont à effectuer sur la DSN (déclaration sociale nominative) du mois d’avril.

Vous pouvez faire dès à tout moment un état des lieux de votre situation

• Quel est votre effectif moyen ?
• Parmi vos emplois directs (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, stages) combien sont reconnus travailleurs handicapés ?
• A combien s’est élevée votre contribution Agefiph l’année dernière ?

 

Puis estimez votre contribution en deux temps :

• [Mars n] Calcul de la contribution brute n-1 :

Coefficient de pénalité :

400 SMIC horaire brut pour les entreprises  de 20 à moins de 250 collaborateurs,
500 pour les entreprises de 250 à moins de 750 collaborateurs
600 pour les entreprises de 750 collaborateurs et pus.

Cette contribution forfaitaire vous est notifiée avant le 31 décembre de l’année pour laquelle une déclaration obligatoire n’a pas été faite.

• [Mars n] Calcul de la contribution nette n-1 (après déductions : sous-traitance, dépenses déductives, ECAP : emplois exigeants des conditions d’aptitude particulières).
• [Avril n] : Paiement de la contribution Agefiph n-1 à l’Urssaf.

Vous pouvez retrouver un simulateur sur le site de l’Agefiph : https://dossiers.agefiph.fr/simulateur/simulateur_contribution

Phase 2 : le bilan de la prise en charge de la mobilité par les employeurs

Le gouvernement a par ailleurs prévu d’effectuer un bilan des accords mobilité qui seraient signés dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il aura lieu d’ici à mi-2021. En fonction des résultats, le gouvernement pourra être amené à prendre une ordonnance pour définir les conditions de prise en charge par l’employeur des frais de transport.

Le nouveau thème dans la négociation égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Votre négociation n’aboutit pas à un accord?

Vous pourrez toujours, si vous le souhaitez, mettre en place l’une de ces prises en charge. Vous devrez pour cela prendre une décision unilatérale (DUE). Il vous faudra par ailleurs penser à consulter d’abord votre comité social et économique (CSE).

• Vous n’avez pas l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail?

Vous pouvez néanmoins vous engager sur cette thématique de la mobilité. Pour cela, vous pourrez prendre une DUE contenant un « plan de mobilité employeur. »

 

Le régime fiscal et social de la prise en charge de la mobilité par l’employeur

Les employeurs qui prendront en charge les frais de transport de leurs collaborateurs seront exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS jusqu’à 400€ par an.

Une exonération de l’impôt sur le revenu est également prévue dans les mêmes limites financières :

• 200€/an maximum pour les frais de carburant ;
• 400€/an maximum pour le forfait mobilité durable et pour les frais d’alimentation électrique.

 

Les prochaines infographies relatives aux nouveautés Rh 2020 porteront sur :

• La nouvelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
• Les nouvelles modalités de contrôle Urssaf ;
• Les nouvelles règles en matière de frais de transport et de mobilité durable.

Précisions sur le calcul des seuils en fonction de la catégorie de vos collaborateurs

Le plus souvent, vous prenez en compte la majorité de vos collaborateurs (personne ayant signé un contrat de travail avec votre entreprise) :

• Les salariés en CDI, à temps complet (y compris ceux qui travaillent à domicile ou les cadres dirigeants) : ils comptent chacun pour 1;
• Les salariés à temps partiel ou en CDD seront pris en considération au prorata de leur temps de travail ou de présence

En revanche, vous excluez les apprentis ainsi que les titulaires d’un contrat de professionnalisation de la détermination des effectifs à prendre en considération.

Une exception à noter : vous devez penser à prendre en compte les titulaires d’un CUI-CIE ou CUI-CAE (Contrats Uniques d’Insertion) pour le calcul de l’effectif de votre entreprise pour toute les dispositions relatives à la représentation du personnel.

Les principales règles particulières à connaître

Certains collaborateurs bénéficient de modalités d’exécution particulières de leur contrat de travail. Cette spécificité peut parfois entraîner des règles de calcul dédiées en matière de décompte des effectifs.

• des travailleurs handicapés  : À compter du 1er janvier 2020 , l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés suit les règles de décompte et de franchissement de seuil « sécurité sociale. » Il en est de même pour le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. L’infographie « Nouveauté Rh 2020 #3 » reviendra sur ce point en détail.
• des salariés mis à disposition  d’une entreprise utilisatrice. Vous ne les prenez en compte dans l’effectif de votre entreprise (dite « entreprise utilisatrice ») que s’ils y sont intégrés de façon étroite et permanente. Dans ce cas, leur prise en compte est au prorata de leur temps de présence chez vous au cours des 12 derniers mois précédents.

Le niveau d’appréciation des effectifs

Pour rajouter à la simplicité ambiante du droit social, le législateur a prévu différents niveaux ou cadres d’appréciation. Le choix dépend principalement de la nature de vos obligations. On peut ainsi calculer les effectifs au niveau :

• De votre entreprise ; C’est notamment le cas en matière de sécurité sociale, et à titre général pour les dispositions relatives au code du travail.
• D’un de vos établissements ; Par exemple, pour décliner vos instances représentatives du personnel au niveau de vos établissements (nombre de sièges à pourvoir entre autres).
• De l’UES à laquelle vous appartenez,
• Du groupe auquel vous appartenez.

 

« Nouveauté Rh 2020 : Le calcul des effectifs » : L’application dans le temps de ces nouvelles règles

Comme évoqué, la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Un décret d’application du 31 décembre 2019 a été publié in extremis pour apporter les derniers détails.

Cependant, quelques exceptions sont prévues :

• Le maintien à titre transitoire des dispositifs de lissage existants en 2019  ;
• Le nouveau mécanisme de limitation des effets de seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en 2019.

 

Les prochaines infographies relatives aux nouveautés Rh 2020 porteront sur :

• La nouvelle obligation de négociation sur la mobilité domicile-travail ;
• La nouvelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
• Les nouvelles modalités de contrôle Urssaf ;
• Les nouvelles règles en matière de frais de transport et de mobilité durable.