Nous poursuivons notre série d’infographies sur le CSE avec l’enjeu n°4 : le règlement intérieur du CSE.

Pour ceux qui auraient raté les épisodes précédents, nous avons vu dans les infographies précédentes :

• La dernière réunion du CE avant le passage au CSE,
• La convocation de la première réunion du CSE,
• Le contenu de la première réunion du CSE.

Pour en revenir au sujet d’aujourd’hui, rappelons tout d’abord que l’obligation de mettre en place un règlement intérieur du CSE concerne les entreprises de plus de 50 collaborateurs.

Voici en image, les règles principales à retenir pour son adoption :

La carence non sanctionnée en l’absence de règlement intérieur dans les CSE > 50 salariés

Le code du travail n’assortit en réalité à cette obligation aucune sanction. Le législateur a certainement considéré que son absence pénalisait en premier lieu les membres du CSE. En effet, aucun support écrit ne permet alors de préciser le fonctionnement de l’instance et les modalités de ces interactions avec les collaborateurs de l’entreprise. Ce qui, d’un point de vue purement pratique, peut vraiment leur compliquer l’existence !

Le contenu du règlement intérieur du CSE n’est pas directement prévu par le code du travail

Comme vous pouvez le voir dans cette infographie, le code du travail ne cite que 3 points très spécifiques devant être compris dans le règlement intérieur du CSE. Ces 3 points ne concernent d’ailleurs pas tous toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs.

La marge d’adaptation de chaque CSE sur le contenu de son règlement intérieur est donc large. Ce dernier varie d’ailleurs forcément  selon qu’il existe dans votre entreprise un accord majoritaire traitant de la mise en place ou du fonctionnement du CSE.

Ainsi, en l’absence d’accord, votre CSE pourrait souhaiter préciser davantage de choses dans le corps du règlement intérieur. Cette possibilité peut même porter sur des sujets à fort enjeu. Un bon exemple est celui de la mise en place de la CSSCT. Vous pourrez alors tout à fait préciser dans ce texte l’ensemble des modalités de fonctionnement de votre commission santé sécurité et conditions de travail.

L’objectif de ce document est de déterminer « les modalités de son fonctionnement » et celles de ses « rapports avec les salariés de l’entreprise. »

Sur cette question, il est par conséquent important pour le CSE de prendre le temps d’une réflexion amont pour bien anticiper les différents points qu’il souhaite mettre en place. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce point est parfois prévu seulement à la seconde réunion du CSE et non à la première.

Votre rôle de président (employeur) dans l’adoption du règlement intérieur

En tant que membre du CSE, vous avez le droit de participer aux débats sur l’adoption de son règlement intérieur. Même si vous présidez cette instance. Vous pouvez également voter la résolution proposant son adoption.

Il pourrait être tentant, pour certains d’entre vous, de vouloir proposer à vos élus une trame de règlement intérieur. Surtout si ces derniers sont novices en matière de représentation du personnel… Ce n’est toutefois pas ce que je préconiserai ! En effet, il faut, en matière de dialogue social comme dans beaucoup d’autres domaines, ne pas céder à la tentation de déresponsabiliser vos élus.

Votre rôle est d’abord et surtout de veiller à ce que le CSE veut y intégrer. En effet, il n’a pas le droit de vous imposer, à travers ce texte, davantage d’obligations que ce que le code du travail prévoit. Pour le reste, cela relève de la responsabilité des membres élus de se prononcer sur leurs besoins en matière de fonctionnement, répartition des rôles…

Se pose enfin la question de votre participation au vote et de sa signature

En tant qu’employeur (ou en étant son représentant), vous êtes un membre à part entière du CSE. A ce titre, vous disposez du droit de voter la résolution prévoyant l’adoption du règlement intérieur du CSE. Votre voix a la même valeur que celle de n’importe quel autre membre représentant du personnel. Cette règle vaut tant pour l’adoption de ce règlement que pour sa modification. Pour mémoire, la résolution n’est considérée comme adoptée qu’à la majorité des présents.

Enfin, il est important de rappeler que la responsabilité de signer le règlement intérieur relève du secrétaire du CSE. Votre signature en qualité d’employeur n’est pas requise pour son entrée en vigueur. Vous ne pouvez pas non plus l’imposer.

Si toutefois vous souhaitiez le signer, votre signature ne vaudrait qu’engagement unilatéral. Cela signifie que vous pouvez toujours la remettre en cause. Il vous faudra pour cela respecter la procédure de dénonciation valable pour ce type d’engagement.

Le règlement intérieur du CSE pour les entreprises entre 11 et 49 collaborateurs ?

L’adoption d’un tel règlement intérieur au sein du CSE au fonctionnement réduit n’est pas une obligation. Les CSE concernés peuvent donc tout à fait prévoir à titre « volontaire » et proactif l’adoption d’un règlement intérieur pour déterminer les modalités de leur fonctionnement.

Dans la prochaine infographie sur le CSE, je vous propose de faire le point sur les commissions pouvant ou devant être mises en place au sein de cette instance.

La dernière réunion du CE a eu lieu, vous avez réalisé les formalités de transmission du patrimoine au CSE.

Les membres de votre CSE sont enfin élus! Ça y est, vous les avez convoqués à cette première réunion du CSE. Il est temps de la préparer… Mais quel est le déroulé prévu pour la première réunion du CSE?

Voici l’objet de cette troisième infographie sur le CSE! En effet, les dispositions légales ne précisent pas particulièrement son déroulé. Pourtant de nombreuses obligations peuvent être relevées ou déduites du code du travail. Il convient donc de l’anticiper et de la préparer minutieusement.

Je précise tout de suite ici (le point est développé plus bas dans l’article), qu’en fonction de la taille de l’entreprise, il pourra être pertinent de prévoir deux réunions pour finaliser l’installation de cette nouvelle instance. En effet, le nombre de points à aborder peut rapidement rendre la première réunion imbuvable ou baclée ! Il en est de même selon le niveau de connaissance de vos nouveaux élus du fonctionnement d’une instance.

• Si vous avez de nombreux « anciens membres » des instances antérieures, vous pourrez passer plus rapidement sur certains points qui deviendront purement formels.
• Si à l’inverse, vous avez de nombreux primo-élus, alors je vous conseille de prendre le temps durant cette ou ces premières réunions : bien fixer le cadre, expliciter les droits et devoirs de chacun, se mettre d’accord sur le fonctionnement…

Tout ce temps pris au départ vous en fera effectivement gagner précieusement par la suite !

Passons maintenant à l’infographie du jour sur le déroulé de cette première réunion du CSE :

Le formalisme du déroulé de la première réunion du CSE

Un petit rappel préalable  : toute disposition conventionnelle ou tout usage précédemment en vigueur pour la tenue et la conduite des réunions de CE a cessé de produire leurs effets à compter de l’élection du CSE.

Comme nous l’avons déjà dit précédemment, le chef d’entreprise assure de droit la présidence de cette première réunion du CSE. Elle peut  aussi être juridiquement déléguée, néanmoins ce n’est vraiment pas conseillé. En effet, il est important de conférer une certaine solennité à cette installation.

Au cas où ce n’est vraiment pas possible, vous pouvez donc confier cette présidence à une personne de confiance. Dans ce cas, la délégation doit être écrite et spécifique. Voici quelques exemples de délégation possible :

• Votre directeur/directrice des ressources humaines ou secrétaire général ou directeur/directrice administratif et financier…
• Votre juriste ou autre collaborateur chargé des ressources humaines : responsable paie, comptabilité ou formation… ;
• Un autre collaborateur appartenant à la direction ;
• …

Il n’y a pas de critères légaux ou de niveau de responsabilité exigée pour bénéficier de cette délégation. En revanche, pour des raisons d’efficacité et de pertinence de celle-ci, la personne à qui la présidence est déléguée doit avoir une connaissance précise de la situation et du fonctionnement de l’entreprise. Elle doit être compétente. Par ailleurs, pour une raison de cohérence, il faut déléguer votre rôle de président du CSE à une personne de confiance.

D’une à plusieurs « premières » réunions du CSE : quel déroulé?

Les points à aborder lors de la première réunion de votre CSE peuvent, comme nous l’avons vu, être trop nombreux pour une seule réunion. C’est notamment le cas si votre entreprise comporte plus de 50 collaborateurs, et si :

• vous disposez de plusieurs établissements distincts,
• et/ou d’un accord collectif majoritaire prévoyant des modalités spécifiques d’organisation et de fonctionnement de la représentation du personnel (CSE central et CSE d’établissement, représentants de proximité…)

Dans ce cas, il est préconisé d’organiser la mise route de ce nouveau CSE en plusieurs rencontres.  Vous pouvez ainsi prévoir, en priorisant les points à mettre à l’ordre du jour :

Réunion 1

• Constitution du bureau du CSE : Désignation du secrétaire et du trésorier
• Compte-rendu de gestion du CE
• Information sur le transfert du patrimoine du CE au CSE : biens, droits, obligations, information sur les comptes bancaires
• Communication sur la documentation économique et financière de l’entreprise
• Rappel des modalités pratiques de fonctionnement du CSE
• Rappel des attributions du CSE
• Information sur le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles du CSE

Réunion 2 ou suivantes

• Adoption du règlement intérieur du comité,
• Vote de ses budgets,
• Adoption du calendrier prévisionnel des réunions futures

Mais aussi la désignation des instances suivantes :

• Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ;
• Représentants de proximité ;
• Représentants du CSE au Conseil d’Administration et de surveillance
• Membres du CSE central (CSEC)
• …

La prochaine infographie consacrée au CSE nous permettra de faire un focus sur le règlement intérieur de cette instance : comment est-il élaboré ? adopté ? quel contenu doit-on prévoir ?