La loi du 29 mars 2018 portant ratification des ordonnances Macron a entériné la nouvelle règle sur le nombre de mandats successifs des membres du CSE. Il est désormais limité à trois. Néanmoins, deux exceptions sont prévues.

Cette quatrième infographie sur les nouveautés RH 2019 vient vous les présenter. Elle permet aussi de faire le point sur les conditions de mise en oeuvre de la dérogation inscrite au protocole d’accord préélectoral.  Celles-ci ont été précisées par le décret du 26 octobre 2018.