Limitation cumul de mandats du CSE

La loi du 29 mars 2018 portant ratification des ordonnances Macron a entériné la nouvelle règle sur le nombre de mandats successifs des membres du CSE. Il est désormais limité à trois. Néanmoins, deux exceptions sont prévues.

Cette quatrième infographie sur les nouveautés RH 2019 vient vous les présenter. Elle permet aussi de faire le point sur les conditions de mise en oeuvre de la dérogation inscrite au protocole d’accord préélectoral.  Celles-ci ont été précisées par le décret du 26 octobre 2018.

Infographie #4 NOUVEAUTE RH 2019 Présomption dérogation mandat CSE

Pour finir, je vous invite à aller voir les autres infographies sur les nouveautés RH 2019 :

*La première infographie (#1) porte sur les nouveautés en matière de négociation sur les risques professionnels.

*Une seconde infographie (#2) porte sur les nouveautés en matière d’exonération de cotisations sociales et de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

*Dans une troisième infographie (#3), je vous présente l’obligation de désigner, au sein du CSE, un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Une cinquième et dernière infographie traite des nouveautés en matière de temps partiel thérapeutique.

 

 

 

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