Infographie sur les nouveautés RH 2019 (#2)
Réduction de cotisations et défiscalisation des heures supplémentaires
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales met en place, dès le 1er janvier 2019 :
- D’abord, l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires,
- Ensuite, leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses.
C’est le décret du 25 janvier 2019 qui fixe dans un second temps le taux d’exonération de cotisations salariales à 11,31%. Ce taux recouvre l’essentiel des cotisations : sécurité sociale, assurance chômage, assurance vieillesse et retraite complémentaire tranche 1.
Ne sont donc pas concernées par l’exonération : la retraite complémentaire tranche 2, la CET, l’APEC, la CSG et la CRDS, les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle.
En pratique, sur la fiche de paie du salarié, il conviendra donc d’ajouter une ligne d’exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31%.
Attention, cette exonération de cotisation et d’imposition n’entraîne en revanche aucune conséquence sur la déduction patronale. Celle-ci s’applique déjà depuis 2008 et subsiste toujours dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Les entreprises de moins de 20 salariés continuent donc à déduire la somme de 1,50€ par heure supplémentaire réalisée.
Le champ d’application de la déduction forfaitaire patronale n’est pas modifié non plus.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à vous rendre aussi sur le site de l’Urssaf qui est plein de conseils utiles.
Enfin, une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 29 mars 2019 est venue apporter des réponses aux principales questions qui se posent sur l’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Allez également faire le point sur les nouveautés en matière de négociation sur les risques professionnelles! C’est notre première infographie relative aux Nouveautés RH 2019!
Les infographiques suivantes sur les nouveautés RH 2019 porteront sur :
#3 : L’obligation de désigner, parmi les membres du CSE, un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
#4 : Les conditions de dérogation à la limitation des mandats des membres du CSE.
#5 : Les nouvelles règles en matière de temps partiel thérapeutique.
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