Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Nouveauté RH 2020 #3

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés existe depuis 1987, date de création de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Cet organisme paritaire a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été profondément revisitée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Son objectif? “Donner un véritable coup d’accélérateur à l’inclusion des travailleurs handicapés dans l’entreprise”, selon Sophie Cluzel, Secrétaire d’état chargée des personnes handicapées.

On retrouve dans cette loi :

  • une incitation plus forte à un recours direct aux travailleurs handicapés et à la sous-traitance,
  • une obligation de déclaration qui concerne toutes les entreprises,
  • une limitation à la durée des accords collectifs,
  • l’introduction d’une périodicité de révision du seuil de 6% (tous les 5 ans)….

Nous consacrons donc cette infographie #3 sur les nouveautés Rh 2020 au rappel des obligations légales en la matière. Voici l’essentiel à retenir :

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Une alternative pour remplir son obligation d’emploi des travailleurs handicapés : l’accord de branche

Si vous appliquez un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés, votre obligation d’emploi sera validée. Ces programmes peuvent être annuels ou pluriannuels.

Depuis le 1er janvier 2015, ces accords et programmes doivent intégrer :

  • Un plan d’embauche en milieu ordinaire,
  • Un plan de maintien dans l’entreprise,
  • Et au moins des actions suivantes :
    • Un plan d’insertion et de formation ;
    • Un plan d’adaptation aux mutations technologiques.

Pour valider l’obligation d’emploi, votre accord collectif doit être agréé par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Les accords de branche, quant à eux, doivent obtenir un agrément de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Ces accords de branche auront désormais une durée de validité de 3 ans maximum. Ils pourront par ailleurs être renouvelés une fois.

 

Des déductions possibles de la contribution annuelle 

Dès lors que vous êtes redevables de la contribution annuelle pour non atteinte de l’obligation d’emploi, vous pourrez opérer certaines déductions financières. Les nouvelles dispositions prévoient ainsi une liste de dépenses supportées directement par l’entreprise pouvant être déductibles de la contribution. Il s’agit notamment de :

  • Contrats de fourniture,
  • Sous-traitance,
  • Prestations de services
  • Partenariats,

avec des entreprises adaptées, des Esat ou des travailleurs indépendants handicapés.

 

Le rôle de l’Agefiph

Vous pouvez recourir à l’Agefiph en tant qu’employeur de droit privé sur deux points importants :

  • Cette structure peut vous aider à recruter ou à maintenir dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.
  • Vous pouvez la solliciter dans le cadre du “rescrit handicap” pour toute question concernant l’application, votre situation, la législation sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Vous pouvez également utiliser le site de l’Agefiph pour simuler le montant de votre contribution si vous ne remplissez pas l’obligation d’emploi de 6%.

 

 

Les prochaines infographies relatives aux nouveautés Rh 2020 porteront sur :

  • Les nouvelles modalités de contrôle Urssaf ;
  • Les nouvelles règles en matière de frais de transport et de mobilité durable.

Recevez les prochaines infographies sur les nouveautés RH 2020!

Et de nombreux autres conseils et astuces dans la Rh’Letter de Mentor RH!

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