Mise à jour (passage en italique) : septembre 2019 

Contient les dispositions relatives à la période transitoire pour l’entretien professionnel (ordonnance du 21 août 2019)

 

Aujourd’hui, je vous propose de faire le point sur deux entretiens majeurs dans la relation employeur/collaborateur : c”est le match entretien annuel versus entretien professionnel! En effet, de nombreuses idées reçues existent. Beaucoup confondent également les objectifs ou ignorent quels sont leurs obligations légales.

Commençons d’abord par l’entretien annuel

L’entretien annuel est souvent le plus connu. Il est d’ailleurs très souvent mis en place dans les entreprises. Pourtant c’est seulement un entretien facultatif qui permet de procéder à l’évaluation de vos collaborateurs. Mais s’il est facultatif, il est tout de même fortement recommandé de le mettre en place pour 3 raisons :

  • C’est un espace temps dédié à l’échange personnalisé avec votre collaborateur ;
  • Il vous permet d’échanger de manière régulière (en général, il a lieu une fois par an, parfois plus);
  • Les échanges portent uniquement sur la mise en oeuvre des aptitudes professionnelles.

L’objectif de l’entretien annuel ? Identifier les points forts et les faiblesses de vos collaborateurs et partager ensemble les objectifs et moyens de progression. Cet entretien est donc clairement tourné vers l’amélioration des compétences techniques et des aptitudes relationnelles de chacun.

 

Poursuivons ensuite par l’entretien professionnel

L’entretien professionnel est moins connu. Il est venu remplacer l’entretien axé sur la seule formation professionnelle. Il a quand à lui pour objectif de garantir au mieux l’évolution professionnelle de vos collaborateurs. Et il est obligatoire!

Pour garantir au mieux l’évolution professionnelle, rien ne vaut la promotion et la formation à intervalles réguliers tout au long de leur carrière. C’est la raison pour laquelle le législateur, a mis en place, à échéances fixes, des obligations pour chaque employeur. Et qu’il a de surcroît eu recours à la sanction financière en cas de non-respect des obligations : formation, promotion, organisation des entretiens aux échéances dues!…

C’est la loi du 6 mars 2014 qui est venu généraliser cette obligation à tous les employeurs. La loi Avenir professionnel de septembre 2018 a poussé la logique un cran plus loin en :

  • Resserrant les critères autour de la formation non obligatoire et du respect des échéances ;
  • Durcissant les sanctions, les articulant avec le CPF.

En image et de manière synthétique, voici le résultat du match : entretien annuel versus entretien professionnel!

Entretien professionnel vs Entretien annuel

APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI – MISE EN ŒUVRE EN 2019-2020

Concernant l’entretien professionnel, son application dans le temps peut vous interroger : comment calculer les échéances obligatoire des entretiens bi-annuels et de l’entretien bilan?

Voici donc une synthèse rapide :

Pour vos collaborateurs embauchés avant le 7 mars 2014 :

  • 1er entretien professionnel obligatoire : la première échéance était pour le mois de mars 2016.
  • 2nd entretien professionnel obligatoire: il a du se tenir au mois de mars 2018.
  • 3ème entretien professionnel obligatoire et bilan: il devra être réalisé en mars 2020.

C’est à ce moment-là que vous devrez vérifier la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par la loi pour les entreprises > 50 salariés. En cas de défaillance, vous devrez alors payer l’abondement « correctif. »

Pour mémoire, cet abondement correctif est fixé à 3 000€ pour tout collaborateur qui n’aurait pas bénéficié des dispositions prévues. Cette somme sera ensuite directement versée sur son compte personnel de formation. Elle doit lui permettre de bénéficier de ressources supplémentaires pour maintenir son employabilité grâce à une ou plusieurs formations qu’il choisira.

Pour vos collaborateurs embauchés après le 7 mars 2014 : les entretiens professionnels doivent être réalisés :

  • 1er entretien professionnel obligatoire: avant la date anniversaire des 2 ans de présence dans votre entreprise.
  • 2nd entretien professionnel obligatoire: avant la date anniversaire des 4 ans de présence dans votre entreprise.
  • 3ème entretien professionnel obligatoire et bilan: avant la date anniversaire des 6 ans de présence dans votre entreprise.

 

Période transitoire mise en place par Ordonnance du 21 août 2019 :

Le gouvernement a publié cet été une “Ordonnance coquilles” relative à la loi Avenir professionnel. Elle introduit en matière d’entretiens professionnels une période transitoire. 

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier du respect des obligations prévues à l’article L. 6315-1 II et L. 6323-13 al.1 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018.

Qu’est ce que ça signifie concrètement, si vous êtes concernés? En fait, cette disposition vous ouvre 2 options pour justifier de l’accomplissement de vos obligations :

  1. Application de la loi du 5/03/2014 : vous prouvez que vos collaborateurs ont, de manière CUMULATIVE, bénéficié :

*D’un entretien professionnel tous les 2 ans ;

*D’au moins 2 des 3 mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle.

2. Application de la loi du 5/09/2018 :  vous prouvez que vos collaborateurs ont, de manière CUMULATIVE, bénéficié :

*D’un entretien professionnel tous les 2 ans ;

*D’au moins une formation “autre” qu’une “formation obligatoire.

Cette option vous est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà, seule la loi du 5 mars 2018 sera applicable.

Ce texte sera peut être le bienvenu pour certains? En revanche, il ne sera aucun secours à ceux d’entres vous qui n’auraient pas réalisés les entretiens professionnels de leurs collaborateurs aux échéances prévues…

Pensez donc à actualiser vos process de suivi des échéances et obligations en matière d’entretiens professionnels!

 

L’adaptation de l’organisation de l’entretien professionnel “bilan” (au bout de 6 ans) à la crise de Covid19

Pour vos collaborateurs embauchés avant mars 2014 ou en mars 2014, cet entretien professionnel bilan devait donc avoir lieu en mars 2020… Et pour chaque mois anniversaire,  6 ans plus tard.

Alors si jamais vous n’avez pas eu le temps de l’organiser avant le 16 mars, voici les dernières consignes et évolutions réglementaires pour s’adapter à la situation :

  • Vous avez désormais jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser vos entretiens bilans. Cette règle vaut pour tous vos collaborateurs embauchés :
    • Avant mars 2014,
    • Entre mars 2014 et décembre 2014.
  • La pénalité de 3000€ par abondement du CPF due par les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas remplis leurs obligations en matière d’entretien professionnel ne s’appliquera pas jusqu’au 31 décembre 2020.
    • Le Ministère du travail a préciser que ces abondements ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021 si vous ne respectez toujours pas vos obligations.
  • L’entretien professionnel bilan (ou intermédiaire – tous les 2 ans) peut être réalisé en visioconférence.
    • Il doit bien sûr respecter le formalisme prévu pour être valable et notamment faire l’objet d’un compte rendu écrit remis à votre collaborateur.

Texte de référence : Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020.

 

Alors? Qui gagne le match entretien annuel versus entretien professionnel?

Nous voyons bien qu’il s’agit ici de deux pans essentiels et complémentaires de votre relation avec vos collaborateurs :

  • L’évaluation de ses aptitudes professionnelles : un enjeu fondamental pour vous. Un enjeu fort pour vos collaborateurs afin d’améliorer leurs perspectives d’évolution.
  • L’attention tout au long de leur carrière aux enjeux de développement des compétences et d’évolution professionnelle. L’objectif? Améliorer leurs perspectives de maintien dans l’emploi sur le long terme.

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