L’index à l’égalité professionnelle dans les PME (#2)
Article mis à jour en janvier 2022
Pour rappel : Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur Index à l’égalité professionnelle le 1er mars de l’année n+1 au plus tard.
Elles doivent aussi transmettre leur note globale et leurs indicateurs à la Dreets (nouveau nom de la Dirrecte) ainsi qu’à leur comité social et économique (CSE).
Cet article présente une seconde infographie sur l’égalité professionnelle et plus précisément sur « l’index de l’égalité professionnelle. »
Il doit être mis en œuvre par toutes les PME de plus de 50 salariés, selon un calendrier progressif qui s’est étendu entre 2018 et 2020.
A compter de mars 2022, devra être publié sur les sites internet des entreprises de manière visible et lisible :
*La note globale
*Le détail des indicateurs
Et en cas de note finale inférieure à 75/100 :
*Les mesures correctrices
*Les objectifs de progression
Cette infographie #2 fait suite à un premier épisode portant sur les obligations légales en matière d’égalité professionnelle.
Contenu de l’index à l’égalité professionnelle
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Comment publier votre index à l’égalité professionnelle ?
Cette publication se fait en 3 étapes.
1️⃣ En mars de chaque année : Publication des résultats de l’Index pour l’année n-1 sur votre site internet
2️⃣ Communication au CSE :
- De la note globale obtenue ;
- Du détail des différents indicateurs.
- Des mesures correctrices le cas échéant (moins de 75/100),
- Des objectifs de progression le cas échéant.
3️⃣ Communication à l’Inspecteur du travail :
- De la note globale obtenue ;
- Du détail des différents indicateurs.
- Des mesures correctrices le cas échéant (moins de 75/100),
- Des objectifs de progression le cas échéant.
4️⃣ Communication sur le site du ministère du travail :
- Dès 2019, pour les entreprises de plus de 1000 collaborateurs,
- Depuis mars 2021, pour les entreprises de plus de 250 collaborateurs.
- Et en 2022 pour toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs (détails à venir).
Quelles sanctions pour un défaut de publication de l’index ?
Attention, le but de ce paragraphe n’est pas de vous faire peur ou de vous rendre paranoïaque !
Cependant, il faut bien avoir en tête que les gouvernements successifs ont largement renforcé les pouvoirs d’action de l’inspection du travail. Ils ont aussi considérablement alourdi le poids des sanctions financières pouvant être prononcées !
1️⃣ La mise en demeure
2️⃣ Les actions correctives
- Justifier des correctifs mis en oeuvre ;
- Le cas échéant, justifier de votre défaillance.
3️⃣ La sanction financière
- Le domaine et la nature de vos défaillances,
- Votre contexte économique ou social,
- Les justificatifs que vous aurez produits.
Les contraintes supplémentaires liées au plan de relance
Diagnostic express, si vous répondez aux conditions suivantes :
✅ Entreprise de plus de 50 collaborateurs ?
✅ Qui a bénéficié de crédits du plan de relance ?
✅ Qui a obtenu des résultats insuffisants lors du calcul de votre index à l’égalité professionnel ?
Vos résultats sont considérés comme insuffisants lorsque votre score est inférieur à 75/100.
Alors ces contraintes supplémentaires vous concernent !
- Fixer des objectifs de progression,
- Prendre des mesures de correction et de rattrapage salarial,
- Publier ces objectifs et mesures.
La publication de ces nouveaux éléments devra en principe se faire, au titre des résultats de l’année n, au plus tard le 1er mars de l’année n+1
Pour les résultats de l’année 2021, une tolérance est d’ores et déjà prévue. Le délai a déjà été étendu jusqu’au 1er mai 2022!
Moralité ?
Vous avez tout intérêt à réagir rapidement à une mise en demeure de votre inspection du travail dans le domaine de l’égalité professionnelle!
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Vous trouverez sur notre blog les autres infographies publiées suite à ces deux premiers épisodes :
- Une infographie sur les domaines de l’égalité professionnelle (Episode 3) ;
- Une infographie sur le rôle des représentants du personnel en matière d’égalité professionnelle (Episode 4).
