Article mis à jour en janvier 2024
Cet article présente une seconde infographie sur « l’index de l’égalité professionnelle. »
Il récapitule également l’ensemble de vos obligations en matière de calcul et de publication des résultats.
Il aborde enfin les enjeux en cas de non-respect de vos obligations légales.
Pour mémoire, il doit être mis en œuvre par toutes les PME de plus de 50 collaborateurs.
Depuis mars 2022, devra être publié sur les sites internet des entreprises de manière visible et lisible :
*La note globale obtenue à l’index
*Le détail des indicateurs
Et en cas de note finale inférieure à 75/100 :
*Les mesures correctrices
*Les objectifs de progression
Vous avez besoin d’un petit rappel sur vos obligations légales en matière d’égalité professionnelle ? Tout est prévu! Vous n’avez qu’à cliquer ici!
Le contenu de l’index à l’égalité professionnelle
Comment publier votre index à l’égalité professionnelle ?
Cette publication se fait en 3 étapes.
1️⃣ En mars de chaque année : Publication des résultats de l’Index pour l’année n-1 sur votre site internet
- La note sur 100 ;
- Le détail des résultats par indicateur
- Les mesures correctrices ;
- Des objectifs de progression par indicateur
2️⃣ Communication à votre CSE
Cette communication se fait en principe via la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).
- La note globale obtenue ;
- Avec le détail des différents indicateurs.
- Les mesures correctrices le cas échéant (moins de 75/100),
- Ainsi que les objectifs de progression le cas échéant.
Petite précision pratique : la BDESE contient différentes sous-rubriques qui peuvent concerner l’égalité professionnelle. Celles-ci diffèrent d’ailleurs selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins de 300 collaborateurs. Cela signifie donc que le Code du travail ne prévoit pas de rubrique spécialement dédiée à l’index. En revanche, vous pouvez bien sûr prendre l’initiative de créer une rubrique dédiée!
3️⃣ Communication à l’Inspecteur du travail
- De la note globale obtenue ;
- Du détail des différents indicateurs.
- Il faudra y ajouter les mesures correctrices le cas échéant (moins de 75/100),
- Ainsi que les objectifs de progression !
4️⃣ Communication sur le site du ministère du travail : https://egapro.travail.gouv.fr/
- Depuis 2022 pour toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs .
Quelles sanctions pour un défaut de publication de l’index ?
Le but de ce paragraphe n’est pas de vous faire peur ou de vous rendre paranoïaque ! Mais chez @MentoRh, nous avons un mantra : un dirigeant d’entreprise peut prendre tous les risques sociaux à condition de les avoir identifiés et mesurés! Ici encore, on va donc s’efforcer de vous transmettre les éléments essentiels à connaître pour que vous soyez en mesure d’apprécier au mieux votre situation.
Petit point de contexte factuel : en matière d’égalité professionnelle, nos gouvernants successifs ont largement renforcé les pouvoirs d’action de l’inspection du travail. Ils ont aussi considérablement alourdi le poids des sanctions financières pouvant être prononcées !
1️⃣ La mise en demeure
2️⃣ Les actions correctives
- Justifier des correctifs mis en oeuvre ;
- Le cas échéant, justifier de votre défaillance.
3️⃣ La sanction financière
- Le domaine et la nature de vos défaillances,
- Votre contexte économique ou social,
- Les justificatifs que vous aurez produits.
Les contraintes supplémentaires liées au plan de relance
Diagnostic express :
✅ Entreprise de plus de 50 collaborateurs ?
✅ Qui a bénéficié de crédits du plan de relance ?
✅ Qui a obtenu des résultats insuffisants lors du calcul de votre index à l’égalité professionnel ?
Vos résultats sont considérés comme insuffisants lorsque votre score est inférieur à 75/100.
Vous avez répondu « oui » aux 3 questions ? Alors ces contraintes supplémentaires vous concernent !
- Fixer des objectifs de progression,
- Prendre des mesures de correction et de rattrapage salarial,
- Publier ces objectifs et mesures.
La publication de ces nouveaux éléments devra en principe se faire, au titre des résultats de l’année n, au plus tard le 1er mars de l’année n+1
Moralité ?
Vous avez tout intérêt à réagir rapidement à une mise en demeure de votre inspection du travail dans le domaine de l’égalité professionnelle!
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Besoin d’approfondir cet enjeu d’égalité professionnelle? Retrouvez juste là les infographies publiées suite à ces deux premiers épisodes :
- D’abord une infographie sur les domaines de l’égalité professionnelle (Episode 3) ;
- Et pour finir, une infographie sur le rôle des représentants du personnel en matière d’égalité professionnelle (Episode 4).
