Index-égalitéprofessionnelle

L’index à l’égalité professionnelle dans les PME (#2)

 

 

Article mis à jour en janvier 2022

 

Pour rappel : Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur Index à l’égalité professionnelle le 1er mars de l’année n+1 au plus tard.

Elles doivent aussi transmettre leur note globale et leurs indicateurs à la Dreets (nouveau nom de la Dirrecte) ainsi qu’à leur comité social et économique (CSE).

 

 

Cet article présente une seconde infographie sur l’égalité professionnelle et plus précisément sur « l’index de l’égalité professionnelle. »

Il doit être mis en œuvre par toutes les PME de plus de 50 salariés, selon un calendrier progressif qui s’est étendu entre 2018 et 2020.

 

A compter de mars 2022, devra être publié sur les sites internet des entreprises de manière visible et lisible :

*La note globale

*Le détail des indicateurs

Et en cas de note finale inférieure à 75/100 :

*Les mesures correctrices

*Les objectifs de progression

 

Cette infographie #2 fait suite à un premier épisode portant sur les obligations légales en matière d’égalité professionnelle.

 

 Contenu de l’index à l’égalité professionnelle

 

 

 

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Comment publier votre index à l’égalité professionnelle ?

Cette publication se fait en 3 étapes.

 

1️⃣ En mars de chaque année : Publication des résultats de l’Index pour l’année n-1 sur votre site internet

La publication concerne d’abord la note sur 100.
Depuis mars 2021, un décret prévoit la publication du détail des résultats par indicateur.
Depuis décembre 2022, une loi prévoit également la publication interne et externe des mesures correctrices et des objectifs de progression par indicateur.
 
L’objectif ? Engager davantage les entreprises dans une démarche vertueuse.
 
C’est aussi la raison pour laquelle la publication sur le site internet doit se faire de manière visible et lisible. Cette règle s’applique tant au niveau de la note globale que sur le détail des résultats pour chaque indicateur.
 
Vous n’avez pas de site internet ?
Votre communication doit se faire auprès de vos collaborateurs par tout moyen.
 
Autre nouveauté : la publication doit être maintenue au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des résultats obtenus au titre de l’année en cours.
 
2021 (pour mémoire) : Les délais pour se mettre en conformité !
Avant le 1er mai 2021 : publication visible et lisible des résultats 2020 (score sur 100)
Avant le 1er juin 2021 : publication du détail des résultats par indicateur pour 2020
 

2️⃣ Communication au CSE :

  • De la note globale obtenue ;
  • Du détail des différents indicateurs.
  • Des mesures correctrices le cas échéant (moins de 75/100),
  • Des objectifs de progression le cas échéant.

3️⃣  Communication à l’Inspecteur du travail :

  • De la note globale obtenue ;
  • Du détail des différents indicateurs.
  • Des mesures correctrices le cas échéant (moins de 75/100),
  • Des objectifs de progression le cas échéant.

4️⃣  Communication sur le site du ministère du travail :

  • Dès 2019, pour les entreprises de plus de 1000 collaborateurs,
  • Depuis mars 2021, pour les entreprises de plus de 250 collaborateurs.
  • Et en 2022 pour toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs (détails à venir).

 

Quelles sanctions pour un défaut de publication de l’index ?

Attention, le but de ce paragraphe n’est pas de vous faire peur ou de vous rendre paranoïaque !

Cependant, il faut bien avoir en tête que les gouvernements successifs ont largement renforcé les pouvoirs d’action de l’inspection du travail. Ils ont aussi considérablement alourdi le poids des sanctions financières pouvant être prononcées !

Et cela est particulièrement vrai en matière de défaut de publication de cet Index ! 
 

1️⃣ La mise en demeure

En cas de manquement, l’inspection du travail peut vous mettre en demeure de vous mettre en règle.
Initialement, le délai pour vous mettre en conformité était de 6 mois.
 
    👉 Mai 2019 : possibilité pour l’IT de moduler le délai accordé pour la mise en conformité.
Cette modulation se fera notamment en fonction des travaux correctifs à conduire.
L’inspection du travail peut ainsi vous accorder seulement 1 mois pour vous mettre en conformité. Et entre nous, ce sera probablement le cas pour un défaut de publicité!…
 

2️⃣ Les actions correctives

Une fois mis en demeure, vous devrez, dans le délai imparti :
  • Justifier des correctifs mis en oeuvre ;
  • Le cas échéant, justifier de votre défaillance.
Si votre défaut de conformité ne se situe qu’au niveau de la publication (non réalisée ou non conforme), vous aurez ainsi un mois (si c’est le délai choisi par votre inspecteur) pour justifier auprès de lui qu’une publication conforme a été réalisée. La preuve pourra être : la date et le lien de publication sur le site internet de votre entreprise, mais aussi le PV du CSE à l’occasion duquel les résultats de l’index ont été communiqués….
 

3️⃣ La sanction financière

         Pour mémoire, la pénalité financière peut aller jusqu’à 1 % des rémunérations et gains versés à vos collaborateurs pendant le temps où vous ne respectez pas l’une de vos obligations sur l’égalité professionnelle!
 
L’assiette de calcul concernée :  l’ensemble des revenus d’activité du mois complet qui suit l’expiration du délai de mise en conformité qui vous a été accordé.
Durée pendant laquelle la pénalité est exigible : chaque mois entier compris entre le terme de la mise en demeure et la réception par l’inspection du travail des preuves que vous aurez envoyées pour justifier de votre respect de vos obligations.
 
Peuvent jouer sur le montant de la pénalité financière :
  • Le domaine et la nature de vos défaillances,
  • Votre contexte économique ou social,
  • Les justificatifs que vous aurez produits.
En pratique ?
La notification de la pénalité vous parviendra, avec des motivations précises, dans les 2 mois qui suivront l’expiration de votre délai de mise en conformité.
Vous devrez alors transmettre à la Direccte dans un délai de 2 mois le montant des gains et rémunérations qui servent de base au calcul de la pénalité!
 

Les contraintes supplémentaires liées au plan de relance 

Diagnostic express, si vous répondez aux conditions suivantes :

    ✅  Entreprise de plus de 50 collaborateurs ?

    ✅  Qui a bénéficié de crédits du plan de relance ? 

✅  Qui a obtenu des résultats insuffisants lors du calcul de votre index à l’égalité professionnel ?

Vos résultats sont considérés comme insuffisants lorsque votre score est inférieur à 75/100.

 

Alors ces contraintes supplémentaires vous concernent !

  1. Fixer des objectifs de progression,
  2. Prendre des mesures de correction et de rattrapage salarial,
  3. Publier ces objectifs et mesures.

La publication de ces nouveaux éléments devra en principe se faire, au titre des résultats de l’année n, au plus tard le 1er mars de l’année n+1

Pour les résultats de l’année 2021, une tolérance est d’ores et déjà prévue. Le délai a déjà été étendu jusqu’au 1er mai 2022!

 

Moralité ?

Vous avez tout intérêt à réagir rapidement à une mise en demeure de votre inspection du travail dans le domaine de l’égalité professionnelle!

 

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Vous trouverez sur notre blog les autres infographies publiées suite à ces deux premiers épisodes :

 

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