Date de mise à jour : 8 avril

SIGNALE Cet article constitue un véritable mémento des mesures rh exceptionnelles pouvant être mises en oeuvre pour gérer la crise sanitaire. Elles ont vocation à être le plus précises possibles et à répondre à vos interrogations les plus courantes.

Je les modifie au fur et à mesure des évolutions connues, notamment de la parution des ordonnances et décrets annoncés.

Pour toute question, n’hésitez pas à me les poser sur le formulaire de contact.

 

Dans ce mémento des mesures rh exceptionnelles pour faire face à la crise de Covid-19, nous abordons successivement :

  1. L’utilisation des repos de vos collaborateurs : congés payés, repos compensateurs, RTT, compte-épargne temps…
  2. L’organisation du travail, la durée du travail, les temps de repos
  3. La modification des modalités d’information consultation de vos CSE et la suspension des processus électoraux en cours
  4. La modification des dates limites et des modalités de versement de l’intéressement et de la participation
  5. L’assouplissement des conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
  6. L’aménagement des modalités d’exercice des services de santé au travail et du suivi de l’état de santé des travailleurs

 

UTILISATION DES CONGÉS PAYÉS, SOLDES DE RTT, DE REPOS COMPENSATEURS, DE COMPTE-EPARGNE TEMPS :

 

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

 

Le principe habituel, en matière de prise de congés payés, est le suivant :

  • Vous pouvez inciter vos collaborateurs à prendre leurs congés payés ;
  • Vous ne pouvez pas les obliger à poser des congés payés non prévus pour limiter le recours à l’activité partielle. En effet, pour leur imposer, il faut respecter la procédure et les délais de prévenance légaux (information 1 mois avant la date de départ).

En matière de RTT, votre marge de manœuvre dépend des dispositions de votre convention collective. Certains textes prévoient une répartition des droits pour leur utilisation. Ainsi, une partie des jours RTT sont imposés par l’employeur et l’autre partie est laissée au libre souhait de vos collaborateurs.

En ce qui concerne les soldes éventuels de repos compensateurs chez certains de vos collaborateurs, vous pouvez également les utiliser. Il vous faut néanmoins respecter les dispositions prévues par vos textes conventionnels. Notamment en ce qui concerne les délais de prévenance et les délais de prise.

 

L’ordonnance du 25 mars 2020 vient assouplir ces dispositions.

Elle agit sur deux points en particulier :

 

  1. Un accord d’entreprise ou de branche peut vous autoriser à imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des CP acquis par vos collaborateurs. Cette règle vaut, y compris avant l’ouverture de la période de prise.

    • Dans la limite de 6 jours ouvrables,
    • En respectant un délai de prévenance minimal d’1 jour franc,
    • Par dérogation aux délais de prévenance et autres règles de prise de CP définis par le code du travail et vos accords collectifs.

Ce même accord collectif peut vous autoriser à fractionner les CP sans l’accord de votre collaborateur. Vous pourrez alors fixer les dates de CP sans faire en sorte d’accorder des congés simultanés aux conjoints, partenaires de Pacs…

La période de congés imposée ou modifiée ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2020.

La métallurgie a signé un accord de branche de ce type le 3 avril 2020.

Cela ne concerne que les congés payés acquis.

Une fois que vous avez l’accord de vos collaborateurs pour poser ses congés, vous n’êtes plus tenus par les délais de prévenance et par la limite d’une semaine.

 

 

  1. Vous pouvez imposer la prise, sur des dates que vous fixez  :

    1. De RTT acquis,
    2. Les autres jours de repos prévus par les conventions de forfait
    3. Les jours affectés sur le CET

 

Vous pouvez également modifier unilatéralement les dates des jours déjà posés pour ces trois catégories d’absence.

  • Par dérogation aux délais de prévenance et modalités d’utilisation définis par le code du travail ou vos conventions collectives.
  • Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie au regard des difficultés économiques provoquées par la propagation du Covid-19.
  • En respectant un délai de prévenance d’1 jour franc.
  • Dans la limite de 10 jours au total (ces 3 motifs confondus, hors 6 jours de congés payés avec un accord collectif).

 

La période de congés imposée ou modifiée ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2020.

 

Seconde mesure rh exceptionnelle Covid-19 : les assouplissements en matière de gestion du temps de travail de vos collaborateurs.

MODALITÉS D’ORGANISATION DU TRAVAIL, DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL ET DURÉES DU TRAVAIL

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

 

Ce texte permet à certaines entreprises de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à :

  • La durée du travail
  • Au repos hebdomadaire,
  • Au repos dominical.

 

Cette disposition concerne les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale : les secteurs de l’agro-alimentaire, de l’énergie ou des services supports et logistiques aux établissements de santé (liste publiée par décret au JO).

Attention, pour chacun de ces secteurs d’activités, un décret (non paru pour le moment) devra ensuite préciser les catégories de dérogation admises. Il précisera également, dans les limites ci-dessous énoncées, ce que vous pourrez fixer au titre de :

  • La durée maximale de travail,
  • La durée minimale de repos

 

  1. Concernant la durée du travail :

    La durée maximale quotidienne :

      • Habituelle : elle peut être portée à 12 heures (au lieu de 10h),
      • D’un travailleur de nuit : elle peut être portée à 12 heures. Dans ce cas, vous devrez lui accorder un repos compensateur égal au dépassement de la durée habituellement applicable (8h).

         La durée maximale hebdomadaire :

      • Habituelle : elle peut aller jusqu’à 60 heures (au lieu de 48h).
      • Calculée sur une période de 12 semaines consécutives : elle pourra aller jusqu’à 48 heures (au lieu de 44h). Il en est de même sur une période de 12 mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs ayant une activité de production agricole visés aux articles L 722-1 et 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
      • Du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives  : elle pourra être portée à 44 heures (au lieu de 40h).

 

  1. Concernant les repos :

    • La durée du repos quotidien peut être réduite à 9 heures consécutives . En contrepartie, vous devrez lui accorder un repos compensateur égal à la durée du repos dont il n’a pu bénéficier au regard du repos normalement dû (11h).
    • Le repos dominical peut exceptionnellement être attribué par roulement.

 

  • Dès lors que vous utiliserez l’une de ces possibilités, vous devrez en informer sans délai et par tout moyen le CSE et la Direccte. L’ordonnance du 1er avril prévoit pour cela une modification temporaire et exceptionnelle des dispositions légales en la matière.
  • Ces dérogations ne pourront par ailleurs pas avoir d’effet au-delà du 31 décembre 2020.

 

3ème point de ce mémento sur les mesures rh exceptionnelles pour gérer la crise du Covid-19 : le comité social et économique!

 

MODIFICATION DES MODALITÉS D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Recours facilité aux réunions à distance

L’objectif des ordonnances est de permettre aux IRP de rendre leurs avis dans les délais impartis malgré les circonstances. Il s’agit en pratique de faciliter le recours à des consultations à distance. Pour cela, il vous faut pouvoir dépasser la limite légale (hors accord spécifique) de 3 réunions par an en visioconférence.

Ainsi, l’ordonnance du 1er avril prévoit que le recours à la visioconférence est désormais autorisé pour toute réunion de CSE ou de CSE central. Une seule condition est posée : avertir au préalable les membres de l’instance.

Il en est de même pour les conférences téléphoniques ainsi que pour le recours à la messagerie instantanée si les deux autres moyens ne sont pas utilisables.

 

Suspension des processus électoraux en cours

L’ordonnance du 1er avril prévoit par ailleurs la suspension des processus électoraux en cours selon les règles suivantes :

  • Processus en cours :
    • Suspendus à compter du 12 mars 2020,
    • 1er tour déjà passé : la suspension du processus n’impacte pas la régularité de ce 1er tour,
  • Durée de suspension : jusqu’à 3 mois après la date de levée de l’état d’urgence sanitaire,
  • Recours sur les processus en cours : les délais pour répondre sont reportés intégralement. Ils recommencent à courir à la date de fin de suspension du processus électoral,

Les entreprises concernés par le lancement ou la reprise d’un processus électoral auront 3 mois, à la levée de l’état d’urgence sanitaire, pour engager les formalités requises.

Sort des mandats en cours non prorogés au 12 mars 2020 et impactés par la suspension et le report des processus électoraux? Ils sont prorogés automatiquement jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour. Lorsque cela est nécessaire, cette prorogation vaut jusqu’aux résultats du 2nd tour de élections professionnelles.

Enfin, la protection contre le licenciement des candidats aux élections est également prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour. Cette règle est applicable lorsque le délai initial de 6 mois a déjà expiré avant l’organisation de ce 1er tour.

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4ème point de ce mémento sur les mesures rh exceptionnelles Covid-19 : l’assouplissement des dates de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation.

MODIFICATION DES DATES LIMITES ET MODALITES DE VERSEMENT DE INTÉRESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION

 

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

 

Cette ordonnance modifie, à titre exceptionnel, les dates limites de versement de ces sommes.

En principe, les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise. Le confinement pourrait mettre certaines entreprises en difficulté et déclencher des intérêts de retards. L’ordonnance repousse donc cette date limite au 31 décembre 2020.

 

Cinquième mesure rh exceptionnelle covid-19, l’assouplissement des conditions de versement de la “prime MACRON”.

ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (“Prime Macron”)

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’objectif du gouvernement est d’inciter les employeurs de salariés qui assurent la continuité de l’activité à leur verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette ordonnance du 1er avril assouplit les conditions de versement de la prime “Macron.”

Elle permet notamment à tous les employeurs de verser la prime de 1 000€ à leurs collaborateurs restés en activité pendant la période de crise sanitaire.

Un nouveau critère de modulation pourra également être retenu dans l’accord collectif ou la décision unilatérale qui la prévoit : il permettra de tenir compte des conditions de travail engendrées par l’épidémie de Covid-19.

Enfin, la condition relative à l’existence d’un accord d’intéressement est levée. Lorsqu’un tel accord existe, la prime pourra être portée à 2 000€. Cette disposition permet en particulier aux entreprises ayant déjà versée la prime Macron de la réévaluer.

La date de versement de cette prime est par ailleurs repoussée au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin 2020).

 

 

Dernier point de ce mémento sur les mesures rh exceptionnelles “Covid-19” : les visites médicales et visites du médecin du travail sur le terrain!

 

AMÉNAGEMENT DES MODALITÉS D’EXERCICE DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL ET DU SUIVI DE L’ÉTAT DE SANTÉ DES TRAVAILLEURS

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Les services de santé au travail ont une mission essentielle d’intérêt général de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. A ce titre, dès le 17 mars 2020, les ministères du travail et de l’agriculture ont anticipé de nouvelles dispositions réglementaires par le biais d’une instruction.

 

En voici les principales dispositions :

  • Report de toutes les visites médicales sauf si le médecin du travail les estime indispensables,
  • Cette appréciation se fait par un contact téléphonique entre les entreprises et le SSTI (service de santé au travail interentreprises)
  • Maintien des visites pour les collaborateurs continuant leur activité professionnelle au titre de la continuité de la vie de la Nation : par principe par le biais d’une téléconsultation, exceptionnellement et avec toutes les précautions nécessaires en présentiel.
  • Report de toutes les actions en milieu de travail, sauf urgence : décision prise par le médecin du travail

Il est par ailleurs à noter que cette ordonnance du 1er avril autorise les médecins du travail à prescrire. Elle les autorise aussi à renouveler si nécessaire les arrêts de travail pour infection ou suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention. Ils pourront en dernier lieu procéder aux tests de dépistages.

 

Pour toute question sur ce mémento sur les mesures rh exceptionnelles “covid-19” ou pour être accompagné dans sa mise en oeuvre, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact!

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