Date de mise à jour : 2 juin 2020

 

SIGNALE Les dispositions qui suivent constituent un véritable mode opératoire du chômage partiel. Elles ont vocation à être le plus précises possibles et à répondre à vos interrogations les plus courantes.

Je les modifie au fur et à mesure des évolutions connues. Elles peuvent venir d’annonces gouvernementales, de la sortie des textes réglementaires et de questions reçues.

Pour toute question, n’hésitez pas à me les poser sur le formulaire de contact.

Par ailleurs, le gouvernement a mis en ligne un document de questions/réponses à destination des entreprises et des salariés. Il a été mis à jour le 25 mai 2020 (suite à la parution des différents textes d’application). 

 

Les textes de référence :

La loi d’urgence et ses différents textes d’application pour adapter le dispositif d’activité partielle sont parus. Vous pouvez les retrouver ici, en appui de ce mode opératoire du chômage partiel :

Loi ordinaire d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

 

Attention !

Ces dispositions sont applicables à toute demande de chômage partielle déposée ou renouvelée à compter de sa date de publication (26 mars 2020) pour les heures chômées à compter du 1er mars 2020.

 

Dans ce mode opératoire du chômage partiel, nous abordons successivement les points suivants :

  1. Définition de l’activité partielle
  2. Collaborateurs pouvant être concernés par du chômage partiel
  3. Procédure de demande d’autorisation de l’activité partielle
  4. Mise en oeuvre du chômage partiel dans votre entreprise (ce que vous devez payer)
  5. Remboursement de l’allocation d’activité partielle à votre entreprise
  6. Effets du chômage partiel sur les contrats de travail
  7. Exemples

 

1ère étape de ce mode opératoire du chômage partiel : sa définition!

DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE (ex-chômage partiel ou chômage technique) :

 

  • Votre entreprise subit une réduction ou suspension de son activité pour des motifs limitativement prévus :

    • La conjoncture économique ;
    • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
    • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
    • La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
    • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

  L’épidémie de coronavirus est une de ces circonstances exceptionnelles.

 

  • L’activité partielle peut prendre 2 formes distinctes : 

    • Une fermeture temporaire ;
    • Une réduction de l’horaire de travail applicable en-deçà de l’horaire légal (35h hebdomadaires) ou de l’’horaire conventionnellement ou contractuellement prévu.

 

Le calcul de l’indemnisation se fait en principe uniquement sur une base 35h. Par ailleurs, jusque là, il n’était pas possible d’indemniser les collaborateur sen régime d’équivalence ou les heures supplémentaires “structurelles.”

L’ordonnance du 27 mars 2020 permet désormais la prise en charge des heures d’équivalence pour les secteurs qui y sont soumis (routiers notamment, commerces de détail de fuirts et légumes, épicerie et produits laitiers).

L’ordonnance du 22 avril 2020 a élargit la prise en charge du chômage partiel aux heures supplémentaires structurelles.

Les hypothèses de prise en charge sont les suivantes :

  • Avoir conclu avec votre collaborateur, une convention individuelle de forfait incluant des heures supplémentaires. Cette convention peut porter sur le mois, la semaine ou l’année.
  • Appliquer une durée du travail supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant le 24 avril 2020

 

  • Dans votre entreprise ou dans une partie de celle-ci.

  Dans une entreprise à établissements distincts : Depuis le mois d’avril, vous pouvez enfin faire vos demandes en une seule fois! Auparavant, il vous fallait déposer une demande différente pour chacun des établissements distincts pour les salariés de celui-ci.

 

2ème étape de ce mode opératoire du chômage partiel : qui peut être placé dans le dispositif?

 

LES COLLABORATEURS POUVANT ÊTRE CONCERNÉS PAR L’ACTIVITÉ PARTIELLE

 

  • L’activité à temps partiel est une mesure collective qui s’impose à vos collaborateurs :

    • Elle doit en principe concerner l’ensemble des collaborateurs, à l’échelle de :
      • Votre entreprise ou d’un de vos établissements,
      • Un de vos services, ateliers, unité de production,
      • Une équipe, équipe projet…

 

Mais l’individualisation des demandes de chômage partiel est désormais possible !

L’ordonnance du 22 avril 2020 ouvre cette possibilité à titre exceptionnel et dérogatoire.

Dans le détail, cette ordonnance permet en effet le placement en activité partielle de vos collaborateurs :

  • De façon individualisée : une partie de vos collaborateurs, de ceux d’un établissement, d’un service ou d’un atelier. Cette règle vaut même pour des collaborateurs relevant d’une même catégorie professionnelle.
  • Selon une répartition distincte des heures chômées ou travaillées.

C’est donc une disposition fondamentale pour apporter de la souplesse face à une reprise économique qui s’annonce complexe!

 

Pour mettre en œuvre cette individualisation, vous devez néanmoins respecter quelques conditions :

  • Cette individualisation doit être nécessaire pour maintenir ou reprendre l’activité,
  • Elle est rendue possible par un accord d’entreprise ou d’établissement (ou convention/accord de branche).  A défaut, par un avis favorable de votre CSE ou conseil d’entreprise. Cet accord ou cette décision unilatérale ne pourront produire d’effet au-delà du 31 décembre 2020.
  • Ce texte support doit préciser les :
    • Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de la structure concerné par le projet d’individualisation du placement au chômage partiel.
    • Critères objectifs (postes, fonctions, qualifications, compétences…) permettant de justifier le recours à l’individualisation,
      • Pour les salariés maintenus en activités ou placés au chômage partiel,
      • Ou pour une répartition différenciée des heures travaillées ou chômées.
    • Modalités et la périodicité de réexamen des critères objectifs pour tenir compte du volume et des conditions de votre activité : cette périodicité ne peut être inférieure à 3 mois.
    • Modalités de conciliation de la vie professionnelle, personnelle et familiale de vos collaborateurs,
    • Moyens d’information de l’ensemble de vos collaborateurs sur l’application de l’accord ou de la décision unilatérale pendant toute sa durée d’application.
 

Pour ceux qui ne remplissent pas ces conditions :

Il est toujours possible d’individualiser ensuite la mise en œuvre du dispositif en fonction de votre besoin :  le code du travail vous autorise à placer en activité partielle les salariés de manière individuelle et alternative. Concrètement, cela signifie que les salariés peuvent être mis individuellement en activité partielle, par roulement. La condition? : que la réduction de l’horaire de travail est collective et appliquée de manière identique.

Exemples : Si vous décidez de recourir à l’activité partielle pour un seul service de plusieurs personnes, vous pouvez couper l’équipe en 2 et placer en activité partielle les 2 groupes une semaine sur 2. En revanche, vous ne pouvez pas placer uniquement le 1er groupe en chômage partiel.

De même, si un service compte 1 seule personne (secrétariat, comptabilité…), vous pouvez appliquer l’activité partielle à cette seule personne au titre de ce service.

Les différences de traitement (roulement, impact d’un service et pas d’un autre) devront à ce titre faire l’objet d’une justification et de l’information du CSE dans le cadre de la procédure d’information consultation.

 

  • Tout collaborateur peut bénéficier du dispositif, sans condition d’ancienneté :

    • Quelle que soit la nature du contrat de travail :
      • CDI
      • CDD
      • Contrat en alternance
    • Y compris des collaborateurs en période d’essai : ils perçoivent l’indemnité de chômage partielle pour réduction ou suspension du contrat.

 

  Dans le cas d’une suspension totale de l’activité de votre collaborateur en période d’essai, celle-ci est suspendue et reprendra après l’issue du chômage partiel.

 

 

La rupture de la période d’essai ne se motive pas : néanmoins elle doit se fonder sur le fait que le collaborateur recruté n’a pas les compétences requises pour le poste sur lequel il est affecté.

=> Rompre une période d’essai au motif de la crise sanitaire ou du recours au chômage partiel dans votre entreprise pourrait être considéré comme abusif (et donc entraîner le versement de dommages et intérêts à votre collaborateur en cas de contentieux).

 

  • Quelle que soit leur durée de travail :
    • Temps plein,
    • Temps partiel.

 

 

L’activité partielle ne peut pas concerner des :

  • Mandataires sociaux (gérant, président, DG…). Le gouvernement réfléchit à une autre aide les concernant : à suivre donc.
  • Indépendants ou employés à domicile. Un dispositif spécifique de chômage partiel a été mis en place sur les sites du Cesu et de Pajemploi pour ces personnes. 

Le décret d’adaptation ouvre le recours chômage partiel pour vos collaborateurs au forfait jours ou heures, y compris lorsque votre entreprise n’est pas fermée, ou si vous baissez de manière conjoncturelle votre activité.

 

3ème étape du mode opératoire du chômage partiel : la demande d’autorisation à l’administration de recourir à un tel dispositif.

 

LA PROCÉDURE DE DEMANDE D’ACTIVITÉ PARTIELLE

En cas de difficultés, les coordonnées téléphoniques de l’assistance technique du portail Activité Partielle sont : 0800 705 800

 

  1. La consultation du CSE ou l’information de vos collaborateurs

 

  Organisez autant que possible la réunion par visio-conférence. Si votre réunion se déroule en présentiel, veillez à respecter les consignes de distanciation physique.

 

Dans les entreprises avec CSE et > 50 salariés :

  • Information et consultation préalable

Le décret d’adaptation ouvre  la possibilité d’une consultation a posteriori. Il faut dans ce cas préciser, lors du dépôt de la demande, la date prévue pour la consultation de votre CSE. Ensuite, cet avis devra être transmis dans les 2 mois qui suivent la demande d’activité partielle.

  • Sur la nécessité et les modalités de recours
  • Motifs de recours, période prévisionnelle, nombre de salariés concernés, engagements pris en cas de demande de renouvellement d’autorisation.

Dans les entreprises < 50 salariés ou sans CSE :

  • Information écrite et individuelle
  • Préalable à la mise en œuvre
  • Durée prévisionnelle et nombre de salariés concernés.

Le gouvernement précise qu’en l’absence de CSE, la demande d’activité partielle pourra être autorisée de manière exceptionnelle.

  Il est possible de convoquer un CSE extraordinaire pour procéder à cette information consultation.

 

 

  1. La demande d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle auprès du Préfet

  • Cette demande d’autorisation d’activité partielle est faite directement sur internet: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr (les délais de validation de création du compte restent très longs, face à  l’afflux de demandes)

 

  Décret d’adaptation : vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du placement de vos collaborateurs en activité partielle pour faire votre demande.

 

Vous devez être en mesure de fournir :

  • Les informations permettant de vous identifier en qualité d’employeur,
  • Le nom de la personne habilitée et chargée de faire la demande de mise en activité partielle,
  • L’adresse mail à laquelle l’Administration pourra vous transmettre les informations pour authentifier l’auteur de la demande d’autorisation et sa réponse

Vérifiez bien l’exactitude de l’adresse mail fournie pour éviter des erreurs + vos Spams pour la réponse.

  • Les coordonnées bancaires du compte sur lequel le remboursement des indemnisations vous sera versé par l’Agence des Services de Paiement (ASP).

 

  • La demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle d’1 semaine à 6 mois, renouvelable sur la base d’une série d’engagements que vous devrez prendre
    • Maintien des emplois sur une certaine durée, actions de formation pour les collaborateurs en activité partielle, et de GPEC, actions de rétablissement de la situation économique de l’entreprise…)

Le décret d’adaptation prolonge cette durée d’autorisation maximale à 12 mois.

  En l’absence d’anticipation possible de la durée prévisible des difficultés liés à la crise sanitaire, il est préconisé de demander la période maximale de prise en charge.

 

  • Les informations à fournir:

    • Numéro Siret
    • Nombre de collaborateurs dans votre entreprise
    • Motif(s) de recours:
  1. Circonstances exceptionnelles
  2. Coronavirus
    • Motivation de la demande

Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de votre entreprise.

La circonstance de mise en sécurité des collaborateurs n’est pas un critère suffisant en soi.

  • Fermeture administrative de votre établissement,
  • Absence massive de collaborateurs indispensables (quarantaine, contamination…) à l’activité de votre entreprise,
  • Interruption temporaire des activités non essentielles,
  • Baisse de l’activité liée à l’épidémie : difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulations de commandes…

 

Pour les entreprises non concernées par une fermeture obligatoire : L’objectif est de MAINTENIR AUTANT QUE POSSIBLE L’ACTIVITÉ. Vous devez par conséquent chercher à adapter au mieux l’organisation et les modalités du travail pour permettre à un maximum de vos collaborateurs de continuer de travailler.

Fermer votre entreprise et mettre vos collaborateurs au chômage partiel trop vite et de manière trop globale est dangereux : vous risquez de vous voir refuser le recours au chômage partiel (y compris a posteriori avec remboursement des sommes perçues).

 

    • Période prévisible de sous-activité:

Les services de l’Etat préconisent de faire une demande au moins jusqu’au 30 juin 2020, mais vous pouvez aussi choisir de faire une demande pour le délai maximal à savoir 12 mois (décret d’adaptation).

 

    • Nombre de salariés concernés et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période prévisible de sous-activité,

Ce calcul doit être fait au plus juste selon votre analyse de la situation et par ETP.

 

    • L’avis préalable du CSE et les documents présentés aux instances.

Ou, si comme le prévoit exceptionnellement le décret d’adaptation, la date prévue du CSE, avec obligation de transmettre l’avis dans les 2 mois du recours à l’activité partielle.

 

  1. L’autorisation de l’administration

 

  • La réponse vous sera transmise par voie électronique sous 2 jours calendaires jusqu’au 31 décembre 2020 – décret d’adaptation (au lieu des 15 jours normalement requis), faute de quoi l’autorisation est considérée comme accordée.

 

  • Un refus devra être motivé.

 

  • Sur la base de l’autorisation reçue, vous devez :
    • Informer votre CSE s’il existe,
    • Informer individuellement vos collaborateurs des mesures qui les concernent.
    • Afficher les nouveaux horaires de travail applicables dans vos locaux.

 

 

Si vos collaborateurs travaillent habituellement selon les horaires collectifs : quelles que soient les modalités de réduction de l’horaire au titre de l’activité partielle (modification des horaires pour toute ou pour partie de l’entreprise, fermeture totale ou partielle de l’entreprise,) et peu important la période de décompte du temps de travail retenue dans l’entreprise, vous devrez afficher les nouveaux horaires de travail de vos collaborateurs qui continuent, malgré la mesure d’activité partielle, à travailler selon un horaire collectif.

Si vos collaborateurs travaillent habituellement selon un horaire individualisé (ou en cas de mise en œuvre individualisée/en alternance : Vous devez informer, par tous moyens, vos collaborateurs de leurs nouveaux horaires, en utilisant le mode d’information le plus approprié selon votre contexte : mail avec accusé de réception, remise d’un courrier en main propre contre décharge, affichage sur les lieux de travail…

 

 

  1. La durée d’autorisation d’activité partielle

 

  • L’autorisation d’activité partielle vaut pour 12 mois maximum (à titre exceptionnel – décret d’adaptation), même si un renouvellement est possible dans certaines conditions. Vous devrez alors prendre des engagements supplémentaires en faveur de l’emploi.
 

Il n’y a aucun délai de carence : le dispositif assure en effet une indemnisation dès la 1ère heure chômée.

Le décret d’adaptation s’applique à toutes les heures chômées depuis le 1er mars 2020, pour les demandes ou renouvellements faits à compter du 26 mars 2020.

 

  • Il est possible de solliciter l’activité partielle pour un contingent annuel d’heures indemnisables de 1607h par collaborateur et par an (sauf exception). Ce contingent a été étendu par le décret du 31 mars 2020 (il était au préalable de 1600h).

 

 

Restez informés des évolutions et bonnes pratiques!

Avec de nombreuses autres astuces et conseils chaque mois!

 

 

 

5ème étape du mode opératoire du chômage partiel : une fois l’autorisation accordée d’y recourir, vous devez d’abord maintenir la rémunération de vos collaborateurs. Pour cela, vous distinguez les heures travaillées et les heures chômées. Votre remboursement n’arrivera que dans un second temps.

 

LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DANS L’ENTREPRISE : CE QUE VOUS DEVEZ PAYER

 

  • Vous devez donc d’abord avancer l’allocation d’activité partielle, à échéance normale de la paie.

  • Vous indiquez ensuite impérativement et de manière distincte sur le bulletins de paie les éléments suivants :

    • Nombre d’heures chômées au titre de l’activité partielle,
      • L’intitulé « Activité partielle » est préconisée.
    • Taux de l’indemnité correspondante,
    • Montant de l’indemnité correspondante versée à votre collaborateur,

Tout ceci, même si l’indemnisation a lieu le mois suivant (décalage de paie ou de prise en compte).

 

Attention, vous avez 12 mois à compter de la publication du décret (soit jusqu’au 26 avril 2021) pour respecter cette obligation. Entre temps, vous remplissez bien vos obligations en transmettant à vos collaborateurs un document récapitulatif :

      • Du nombre d’heures indemnisées,
      • Du taux appliqué,
      • Des sommes versées au titre de la période considérée (mois de paie).

 

  • Son montant est fixé à 70% de la rémunération brute du salarié par heure chômée (soit environ 84% de la rémunération nette horaire), dans la limite de 4,5 fois le SMIC (décret d’adaptation).

 => Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03€ / heure (décret d’adaptation), sauf apprentis, salariés en contrat de professionnalisation et intérimaires.

L’ordonnance du 27 mars 2020 étend aux salariés à temps partiel le principe de rémunération horaire minimale qui ne peut être inférieure :

  • au SMIC horaire net (8,03 euros) si leur rémunération antérieure correspondait au moins au taux horaire du salaire minimum de croissance ;
  • à leur taux horaire habituel si celui-ci est en-deçà du SMIC horaire pour les jeunes travailleurs.
    • Par exception, il est de 100% en cas d’actions de formation mises en place au profit de votre collaborateur pour le développement de ses compétences (par exemple dans le cadre du plan de développement des compétences).

Sur ce point, des discussions sont en cours pour aligner la rémunération en cas d’actions de formation avec la rémunération du chômage des heures.

    • Vous pouvez tout à fait verser plus (maintien de salaire aux collaborateurs touchant plus de 4,5 SMIC). Parfois vous devez! Pensez à vérifier le contenu de vos accords collectifs qui peuvent être plus favorables!

Attention! Dans ce cas, les sommes versées au-delà de l’allocation de chômage partiel, ne sont pas prises en charge par l’Etat. Elles doivent également être déclarées comme un complément de salaire (aucune exonération de charges).

 

 

Attention : Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Vous devez donc les rémunérer à taux plein (normalement).

=> Pour la paie d’avril, est concerné pour tous : le lundi de Pâques. Mais aussi le vendredi saint pour la Moselle (57), le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68), uniquement dans les communes qui sont dotée d’une église mixte ou d’un temple protestant.

=> Pour la paie de mai, seront concernés les 1er et 9 mai.

=> Pensez également à vérifier vos conventions collectives qui fixent les jours fériés.

Il peut d’ailleurs être intéressant pour vos collaborateurs d’accepter de poser des congés, RTT et autres. En effet, cela leur permet de bénéficier d’un maintien de salaire.

    • Rémunération brute de référence : rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité des congés payés (règle du maintien de salaire).

Quid des éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité différente du mois ? Le décret du 16 avril 2020 précise que le salaire de référence doit inclure la moyenne des éléments de rémunération variables.

Par ailleurs, de nombreuses questions ont été posées au sujet des :

  • Frais professionnels ;
  • Eléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectifs ou non affectés par la réduction du travail/l’absence d’activité car alloués sur l’année ?

Ce même décret du 16 avril 2020 les exclut expressément du calcul de l’assiette de l’indemnité et de l’allocation de chômage partiel.

 

 

On ne peut pas verser une rémunération nette inférieure au SMIC net. Aussi, dans l’hypothèse où un de vos collaborateurs est rémunéré au SMIC, sa rémunération sera maintenue à 100%. Voici l’opération à appliquer :

SMIC net mensuel – indemnité de chômage perçue = allocation complémentaire à verser.

Précisions : 

Concernant vos collaborateurs sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : ils devront recevoir une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC applicable au titre des dispositions du code du travail. Cette disposition est issue de l’Ordonnance d’adaptation. Le gouvernement a d’ailleurs publié un questions/réponses particulier sur l’apprentissage, mis à jour le 6 avril dernier. Il y est précisé qu’ “au regard de l’activité partielle, il n’y a pas de distinction à opérer entre période en entreprise et période en CFA. Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, l’apprenti placé en activité partielle l’est au titre de son temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation).”

Les collaborateurs au forfait jours ou au forfait heures :

Leur indemnisation est précisée par le décret du 16 avril 2020. Il vient enfin nous donner les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours. Pour cela, il fixe les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures. Pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, il détermine les conditions de conversion en heures d’un nombre de jours ou demi-journées.

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont donc déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée convertis en heures.

  • 1 demi-journée non travaillée = 3,5 heures non travaillées ;
  • 1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;
  • Et une semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.

Vous devez également convertir en heures les jours de CP et de repos pris, ainsi que les jours fériés non travaillés correspondant à des jours ouvrés. Ce sont les mêmes règles de conversion s’appliquent. Les heures issues de cette conversion sont à déduire du nombre d’heures non travaillées.

 

 

  • Ces indemnités:
    • Ne sont pas du salaire,
    • Sont à ce titre exonérées de cotisations et de taxe sur les salaires (y compris du forfait social),
    • Sont en revanche soumises à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement (6,20% /0,50% après abattement d’assiette de 1,75% pour frais professionnels).
    • Enfin, elles sont imposables,

 

L’ordonnance du 22 avril 2020 vient préciser que, si vous versez un complément à l’indemnité de chômage partiel à vos collaborateurs, vous devrez soumettre la part supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC – soit 31,97 €, (indemnité légale de chômage partiel + indemnité complémentaire) à cotisations sociales et CSG/CRDS.
Cette mesure s’applique aux indemnités versées au titre des périodes d’activités ayant débutées au 1er mai 2020.

 

Nerf de la guerre du mode opératoire du chômage partiel : votre remboursement de l’allocation de chômage partiel versée à vos collaborateurs.

 

LE REMBOURSEMENT DE L’ALLOCATION DE CHÔMAGE PARTIEL

 

  • Demandé tous les mois par vos soins à l’ASP (de manière dématérialisée) avec les informations suivantes :

    • L’identité de l’employeur,
    • La liste nominative des collaborateurs concernés avec les informations suivantes :
      • Nom, prénom, n° de sécurité sociale,
      • Forme d’aménagement du temps de travail à laquelle chacun d’entre eux est soumis,
      • Nombre d’heures prévues au contrat,
      • Nombre d’heures travaillées et nombre d’heures chômées pour chacune des périodes.

 

  La plateforme calculera automatiquement les heures à indemniser en fonction du mode d’aménagement choisi et des heures travaillées déclarées.

 

  En cas de contrôle, la Direccte peut vous demander de produire les bulletins de salaire de vos collaborateurs en activité partielle. Ils devront à ce titre faire apparaître clairement le nombre d’heures non travaillées et indemnisées au titre de l’activité partielle.

 

  N’oubliez pas d’envoyer la demande d’indemnisation dès le matin du 1er jour du mois afin de garantir un délai de remboursement le plus court possible.

 

  En cas d’aménagement du temps de travail dans votre entreprise sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année (y compris en cas d’attribution de « jours RTT » sur l’année = annualisation du temps de travail) : pensez à demander un remboursement mensuel, pour ne pas être remboursés en fin de période.

 

 

  • Attention, à compter du 1er juin, l’Etat diminue la prise en charge de votre activité partielle.

    • Comment ?⏩ Tout d’abord, il est important d’insister sur le fait qu’il n’y aura pas de changement pour vos collaborateurs. Ils resteront par conséquent indemnisés à hauteur de 70% de leur rémunération brute (environ 84% du net) avec un minimum au SMIC net.⏩ C’est en revanche votre indemnisation en tant qu’employeur qui évolue. Elle passe en effet à 85% de l’indemnité versée à votre collaborateur, toujours dans la limite de 4,5 SMIC.
      Cela correspond en pratique à un remboursement à hauteur de 60% de la rémunération de vos collaborateurs (au lieu des 70% garantis jusque-là).Le gouvernement a par ailleurs annoncé une exception à cette diminution de prise en charge pour les :
      • Secteurs “protégés” en raison de restrictions réglementaires ou réglementaires . Dans l’hôtellerie, la restauration, et l’évènementiel notamment, la prise en charge sera ainsi maintenue à 100%.
      • Personnes vulnérables,
      • Parents contraints de garder leurs enfants que l’école ne peut pas reprendre (sur justificatif de l’école).
  • Jusque là, depuis le décret d’adaptation : L’allocation forfaitaire d’activité partielle a été intégralement prise en charge par l’Etat et l’UNEDIC. Cette règle valait quelle que soit la taille de votre entreprise, dans le plafond de 4,5 fois le SMIC.

Le montant maximal d’allocation forfaitaire remboursé était donc de 31,98€.

 

Attention, l’allocation qui vous sera reversée ne pourra pas être supérieure à l’indemnité horaire que vous aurez versée à votre collaborateur. C’est notamment le cas des apprentis, salariés en contrat de professionnalisation et intérimaires.

 

 

Pour finir, dernière étape de ce mode opératoire du chômage partiel : les effets sur vos contrats de travail!

 

LES EFFETS DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

 

  • En premier lieu, l’activité partielle ne modifie pas le contrat de travail.

 

  • Ensuite, elle constitue une modification des conditions de travail.

 

  • Les règles de gestion des contrats de travail de vos collaborateurs sont enfin maintenues sans modification.

 

  Les périodes pendant lesquelles vos collaborateurs sont en activité partielle doivent être prises en compte pour l’acquisition de leurs droits à congés payés.
En cas de licenciement, vous devez déterminer la rémunération pour calculer l’indemnité de licenciement comme si votre collaborateur n’avait pas été en activité partielle.

 

 

Selon l’Administration, vos collaborateurs placés en activité partielle et perçevant l’indemnité prévue dans ce cas, doivent rester affiliés aux régimes de prévoyance complémentaire de votre entreprise pendant cette période de suspension de leur contrat de travail.

=>  L’enjeu ? La remise en cause du caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire et des exonérations de cotisations sociales subséquentes.

 

 

Concernant vos salariés protégés :

L’Ordonnance d’adaptation a changé la règle qui préexistait. Elle dispose désormais que “L’activité partielle s’impose au salarié protégé au sens des dispositions du titre II du livre IV du code du travail, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. »

Cette règle vaut cependant seulement jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est à noter, qu’en principe, le chômage partiel n’a pas d’incidence sur le mandat des représentants du personnel. Ainsi, vos collaborateurs titulaires de mandats représentatifs du personnel, et se trouvant en état de chômage partiel, peuvent continuer à exercer leurs mandats. Il est en revanche évident qu’ils doivent se soumettre aux règles en matière de restrictions de contacts et aux règles de confinement et de sécurité.

 

  • En cas de reprise anticipée de votre activité: vous informez au plus tôt vos collaborateurs en activité partielle des modalités de reprise de leur poste de travail.

 

EXEMPLES

Enfin, quelques exemples pour illustrer ce mode opératoire du chômage partiel.

Exemple 1 :

Dans une entreprise faisant travailler ses collaborateurs 39h chaque semaine. Le chef d’entreprise décide de faire chômer ses collaborateurs deux jours par semaine. Leur contrat de travail prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures.

Les calculs à faire sont donc les suivants : 39h / 5 jours = 7.8 heures par jour

Lundi, mardi et mercredi travaillés = 7.8 heures * 3 jours = 23.4 heures travaillées

35 heures légales – 23.4 heures travaillées = 11.6 heures indemnisables au titre de l’activité partielle

Vous inscrirez par conséquent dans la demande d’indemnisation de ces collaborateurs :

  • 23.4 heures travaillées ;
  • 11.6 heures chômées.

En conclusion, votre versement et votre remboursement seront proportionnels au salaire de chacun de vos collaborateurs : 70% de leur salaire horaire brut dans la limite de 31,98€ par heure (4,5 SMIC).

 

Exemple 2 :

Votre collaborateur, qui travaille 35h par semaine, touche habituellement 2 500€ nets par mois (soit 16,48€ net par heure travaillée).

Sa rémunération en chômage partiel sera donc de 13,84€ net (84% de sa rémunération habituelle).

Si vous suspendez totalement son activité au titre de l’activité partielle, il touchera, pour un mois de travail complet : 151,67*13,84 = 2 099,60 euros (au lieu des 2 500€ net habituels). Vous pourrez ensuite demander le remboursement de la même somme.

 

Exemple 3:

Votre collaborateur, qui travaille 35h par semaine, touche habituellement un salaire horaire net de 38,70€.

84% de sa rémunération horaire nette correspond à 32,51€.

Votre remboursement du chômage partiel de ce collaborateur sera par conséquent plafonnée à 31,98€. En revanche, ce n’est pas le cas de sa rémunération.

Pour 3 semaines de chômage partiel, vous devrez donc lui verser une allocation de chômage partiel d’un montant total de 3 413,34€ soit 32,51€*35h*3.

Votre remboursement sera finalement de 3 357,90€ (31,98€*35*3), soit un reste à votre charge de 55,44€.

 

Pour toute question sur ce mode opératoire du chômage partiel ou pour être accompagné dans sa mise en oeuvre, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact!

 

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